QUE consacre un excès de pouvoirs et commet par conséquent elle-même un excès de pouvoirs la cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel formé par une société placée en redressement judiciaire à l'encontre

en toutes ses dispositions ; ALORS QUE si un codébiteur solidaire néglige de relever appel du jugement l'ayant condamné en première instance ou de se joindre au recours recevable formé par son consort

remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; que lorsque par un premier arrêt, la cour d'appel se borne à infirmer le jugement

n'a conclu au fond qu'à titre subsidiaire, la dévolution ne s'opère pas pour le tout et la cour d'appel, si elle prononce la nullité du jugement, ne peut statuer sur le fond ; que madame Y...concluait

a violé par fausse application l'article L 1245-1 du Code du travail ; ALORS d'autre part et subsidiairement QU' une sommation interpellative interrompt la prescription dès qu'elle procède d'un titre

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés

Y..., épouse C..., domiciliés tous deux [...], ont formé le pourvoi n° C 19-19.283 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2019 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige

[E] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 21-15.186 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-4), dans le litige l'opposant à Mme [S] [P],

T... veuve R..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° M 18-25.175 contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la

R... et de l'avoir condamnée à payer à ce dernier, à titre de provision, les sommes de 1500 000 francs CFP à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 3000 000 francs CFP à

-X...a été prononcé par arrêt du 22 novembre 2006 rendu par la cour d'appel de Poitiers, la demande de Mme X... au titre de la prestation compensatoire étant rejetée ; que cet arrêt a fait l'objet d'une

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel formé par Monsieur [K] [J] à l'encontre du jugement du Tribunal de commerce de Nice du 26 juillet 2012, l'ayant

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

en première instance et en appel.

négociations était indifférente, du moment qu'elles étaient des clients ou des tiers, et non des avocats, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, violant ainsi l'article 66-5 de la loi n°

que la tierce opposition est intervenue avant la déclaration d'appel (assignations en tierce opposition des 30 novembre 2015 à 13h50 et 14h20 pour une déclaration d'appel du 30 novembre 2015 à 15h57)

subsidiaire sollicité devant les premiers juges la désignation d'un expert, elles ont ensuite conclu devant la cour d'appel à la réformation du jugement en toutes ses dispositions et expressément soutenu

droit à l'assistance d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle, dès lors qu'en matière de saisie immobilière, ne sont déférées à la connaissance de la cour d'appel que les contestations qui auront

Y... et X... et la SCI La Poulnais plage aux dépens de première instance et d'appel et rejette les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne MM.

W..., épouse B..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° M 19-20.142 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°