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et non un contrat de renouvellement ; qu'en affirmant à l'appui de sa décision, pour écarter le moyen pris du non-respect du délai de carence entre les deux premiers contrats à durée déterminée conclus

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02657

Cassation

12 décembre 2012

à durée déterminée ne correspondait pas à un emploi visé par l'article D. 1242-1 du code du travail, que l'emploi n'était pas par nature temporaire et d'autre part, que la durée globale des contrats de

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00540

Cassation

17 mars 2010

de travail à durée indéterminée ayant pris effet après expiration du contrat à durée déterminée dont la requalification est demandée ; qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué qu'un premier

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02285

Cassation

19 octobre 2017

au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; Qu'en l'espèce, pour requalifier les contrats à durée déterminée

Source officielle

soc

6079b1ae9ba5988459c530ec

Cassation

15 octobre 2002

2, du Code du travail ; Attendu que pour requalifier les différents contrats saisonniers en un contrat à durée indéterminée et dire que le refus par l'employeur de renouveler le dernier contrat saisonnier

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00750

Cassation

8 avril 2009

de conclusion d'un avenant augmentant temporairement la durée du travail ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que les trois avenants portant temporairement la durée hebdomadaire de travail de la salariée

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00410

Cassation

24 avril 2024

Le salarié fait ce grief à l'arrêt, alors « que l'action en requalification de contrats de mission en contrat à durée indéterminée introduite par le salarié contre l'entreprise de travail temporaire se

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01623

Cassation

9 octobre 2013

autres stipulations relatives au terme du contrat ; que réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat

Source officielle

soc

6137210dcd580146773f09a0

Cassation

3 mai 1989

l'article L. 122-3-5 aux termes duquel ces textes ne sont pas applicables aux contrats de travail temporaire, l'arrêt attaqué qui, pour contester la validité des contrats de mission retient que les missions

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00265

Cassation

12 février 2014

, que, s'il n'est pas contesté que le contrat « à durée de chantier » est un contrat à durée indéterminée, en revanche le salarié, qui faisait, chaque année depuis 1982 l'objet d'une mesure de licenciement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01185

Cassation

20 novembre 2024

Le 25 juin 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00903

Cassation

3 mai 2016

en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que le régime

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00334

Cassation

10 février 2016

de avenants temporaires au contrat principal à durée indéterminée.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01412

Cassation

19 septembre 2013

principe, un contrat à durée indéterminée à moins qu'il ne soit conclu dans l'un des cas énumérés par l'article L. 1242-2 du code du travail où il peut être recouru à un contrat à durée déterminée ;

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soc

6079b1cd9ba5988459c53b86

Cassation

14 décembre 2004

Paris d'une demande de requalification de leur contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, fondée sur la prolongation de cette mission après expiration ; que cette juridiction s'étant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00370

Cassation

27 mars 2024

de son contrat de travail" ; qu'il était ainsi acquis aux débats, et non contesté, que le contrat de travail de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00502

Cassation

3 juin 2026

Le 1er septembre 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02204

Cassation

23 novembre 2010

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat à durée déterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à plein temps et de demandes en paiement d'indemnités

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01616

Cassation

24 septembre 2008

en contrat à durée indéterminée ; qu'en jugeant en l'espèce qu'il y avait lieu à requalification du contrat de travail de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00402

Cassation

15 avril 2026

du 18 juillet 2018, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction administrative, de requalifier son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de

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