X... a été engagé à compter du 7 juillet 1969 par la société Moulinex, aux droits de laquelle vient la société CGME ; que, postérieurement à l'entrée en vigueur dans l'entreprise de la réduction légale

. ; il a adressé, le 16 septembre 2009, une demande de rattachement administratif en application de l'accord d'entreprise signé le premier février 2000 intitulé « statut du personnel » et s'est prévalu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes

En application de ce texte, il doit être considéré que toute loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur et que

de la convention collective ne peut, en aucun cas, être la cause de restrictions d'avantages individuels acquis, que ces avantages soient particuliers à certains salariés ou qu'ils résultent de l'application

préjudice à l'intérêt collectif de la profession ; Attendu que la cour d'appel a rejeté la demande du syndicat tendant à obtenir le paiement de dommages-intérêts alors qu'elle avait constaté la non-application

( ) S'agissant de la prime de casse-croûte : Il ressort des écritures de la société Beck Crespel que cette prime de casse-croûte correspond à la rémunération des temps de pause en application de l'accord

sécurité sociale et du régime des retraites complémentaires, qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective nationale Syntec étendue par arrêté du 13 avril 1988 entrent dans son champ d'application

ET ALORS QUE la seule circonstance que plusieurs contrats à durée déterminée se soient succédés ne suffit pas à caractériser une participation à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en

[X] produit tout d'abord un tract distribué en mars 2015 dans l'entreprise à l'occasion des élections professionnelles, par le syndicat autonome de l'entreprise qui indique qu'il "a défendu le système

AUX MOTIFS QUE « Sur les dommages et intérêts pour non-application des accords d'entreprise : Que la salariée sollicite dans le dispositif de ses conclusions sans motiver cette demande la somme de 30 000

; qu'il découle de tout ce qui précède une perte de confiance de la clientèle et de l'employeur vis-à-vis de Mme N... ayant pour conséquence des risques importants pour l'entreprise ; que le contrat de

que soit exigée la preuve d'un préjudice ; que la mise en demeure doit être adressée à l'attention du représentant légal de la personne morale débitrice et envoyé à l'adresse du siège social de l'entreprise

moyen calculé sur l'ensemble des années d'activité de la salariée, le salaire de référence de Madame Y... sera fixé à la somme de 948,07 euros. ; ( ) que sur la prime d'ancienneté, Madame Y..., en application

X... et Mme Y... ont signé un avenant à leur contrat de travail mettant fin à l'application des dispositions de l'accord d'entreprise à compter du 1er mai 1988 ; Attendu que M.

, et une autre CPPNI pour les entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés, qu'il relevait de la liberté contractuelle des organisations signataires de scinder en deux le champ d'application des

les années 1998 à 2000 ; Attendu que, pour le débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour l'année 2000, la cour d'appel a retenu que le salarié était compris dans le champ d'application

en organisant le travail sous forme de cycle de plusieurs semaines alors que la référence du temps de travail dans l'établissement LES PRES était la semaine en application de l'accord d'entreprise ayant

SEREPI dans le cadre de l'aménagement réduction du temps de travail du 30 décembre 1999 évoque dans son article 1 relatif au champ d'application la convention d'entreprise dite CC 72.

complémentaires produits ; Sur la recevabilité du mémoire complémentaire Attendu que le mémoire produit le 3 mars 2017, après le dépôt du rapport effectué le 23 février 2017, est irrecevable en application