et 64 du décret du 17 mars 1967, dans sa rédaction issue du décret du 4 avril 2000 ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le procès verbal de l'assemblée générale du 21 septembre 2005 avait

, (pièces 5 à 8 du dossier de la SCI) en application de l'article 552 du Code civil, se fondent essentiellement sur la convention signée le 27 janvier 1988 entre son épouse et lui-même d'une part, et M

exercé une activité commerciale non salariée antérieurement à 1973, période pour laquelle les cotisations n'avaient pas été réglées, et qui avait donné lieu de la part de l'Organic, aux droits duquel

et le 24 septembre 1988, date de son décès ; que cette demande s'est heurtée au refus de la Caisse ; Attendu que les consorts X... reprochent à la cour d'appel de les avoir déboutés, alors que,

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2018), Q... L... a été victime, le 21 décembre 1981, d'un accident de la circulation causé par un véhicule conduit par M.

septembre 2003, que « les certificats de jaugeage du 2 août 1985 et d'équipage du 8 juin 1989 ont été établis par la S.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 56, 60 ET 62 DU DECRET N° 50-1225 DU 21 SEPTEMBRE 1950, MODIFIE PAR LE DECRET DU 4 OCTOBRE 1951, LES ARTICLES 1 BIS, PARAGRAPHE 2, ET 2, PARAGRAPHE 2, DU DECRET N°

; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 18 mars 1988) a fait droit à cette demande ; Attendu que M.

à la loi du 26 juillet 2005, et de l'article 66 du décret du 27 décembre 1985, ensemble les articles 1166 du code civil, et 12 du code de procédure civile ; 2° / que s'il faut comprendre que la cour

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4-2° DU DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1969 COMPLETE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1970, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE

X..., notaire, le 9 octobre 1985, M.

1985 qu'elle invoque.

1985 qu'elle invoque.

, la période du 16 décembre 1974 au 12 juillet 1977 a été validée ainsi : 4 trimestres assimilés chômage en 1975 et un salaire forfaitaire pour la formation professionnelle de 3.257 euros, 4 trimestres

loi du 16 juillet 1984, suivie d'un décret du 2 août 1993, prévoyait que seules les fédérations sportives désignées par arrêté du ministre chargé des sports étaient habilitées à délivrer ces diplômes

, 1986, 1987, 1989, 1991, 1993, 1995, ne mentionnent pas les teneurs en poussières d'amiante, mais simplement la concentration de poussières à l'aune d'une valeur réglementaire générale ; que ce ne sera

, QUI N'ONT PAS LE MEME CARACTERE QUE LES MAJORATIONS DE RETARD INSTITUEES PAR LES ARTICLES 36 ET 36 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, CONSERVENT LE CARACTERE DE PENALITES QUI LEUR ETAIT RECONNU ANTERIEUREMENT

au greffe de la cour d'appel par la société Gist-Brocades n'était formé qu'à l'encontre de la décision 88 DSA 03 du 14 avril 1988 modifiée par la décision 88 DSA 13 du 1er septembre 1988 ; qu'elle a pu

judiciaires des entreprises ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir énoncé qu'en application de l'article L. 622-16 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005

est décédé le 21 février 1855 en laissant pour lui succéder son épouse Agathe I... ; Agathe I... veuve H... est décédée le 20 septembre 1863 en laissant à sa succession sa fille Octavie H...