au taux légal à compter du 1er septembre 1994, alors, selon le moyen, que, pour compléter un commencement de preuve par écrit, le juge doit se fonder sur un élément extrinsèque à ce document; qu'ainsi

X..., la cour d'appel a condamné la première à payer au second une somme de six fois 7 622,45 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date d'assignation, après avoir retenu que M.

de l'intérêt légal, une sanction fiscale personnelle qui ne peut être supportée que par le contribuable qui se l'est vu infliger ; qu'en condamnant l'expert-comptable à payer à la société "Restaurant

Leur taux d'emploi étant déterminé par l'application du barème d'évaluation des tâches en unités de valeur (UV).

B... ne pouvait être tenue responsable du refus d'application de ces règles de la part de caisses de retraite françaises ; qu'en condamnant néanmoins cette dernière au versement de dommages-intérêts, la

à la date ci-dessus prévue, […] le taux d'intérêts ci-dessus prévu serait majoré de 3 points à compter de la date d'échéance finale ci-dessus prévue jusqu'au jour du règlement définitif" ; que l'avenant

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels et de limiter à 240 971,12 euros, outre intérêts au taux légal, le montant de la condamnation, alors «

X..., ne résultait pas expressément du contrat litigieux qui, ni clair ni précis, nécessitait une interprétation sur laquelle les parties étaient en désaccord ; qu'en statuant comme elle a fait, la

100,31 francs outre les intérêts au taux de 11,25 % courus depuis le 7 novembre 1995 sur la somme de 200 000 francs en exécution d'un prêt intitulé "compte Flat" consenti le 12 septembre 1991, alors, selon

des deniers ayant financé les immeubles acquis indivisément entre les ex-époux, que cette donation était révoquée de plein droit à la suite du divorce prononcé aux torts exclusifs de l'épouse en application

[U] à la somme de 41 445 euros HT, soit 49 734 euros TTC, outre intérêts au taux légal dus sur cette somme à compter du 12 août 2019, et de les condamner solidairement à payer cette même somme, assortie

société Miger Industrie (la société) a assigné, le 25 janvier 2002, la Banque populaire de Lorraine Champagne (la banque), à laquelle elle reprochait d'avoir appliqué jusqu'au jugement d'ouverture un taux

d'alcool à la personne faisant l'objet de cette vérification et de l'aviser qu'il peut demander un second souffle ; qu'en l'espèce, la mesure du taux d'alcoolémie de Filip X... a été faite à 17 heures

, que la cour d'appel et l'employeur ne pouvaient ignorer le lien entre l'accident du travail et les arrêts maladie consécutifs qui emportent, au surplus, la décision de la COTOREP, lui accordant un taux

calculés au taux légal à compter du 23 mai 2012 ; Mais attendu que le chef de dispositif ayant condamné la société Nissin France à payer entre les mains de la société Zurich Insurance PLC et autres la

montant de la créance, qui s'élève, indemnité contractuelle comprise en application de l'article L. 312-22 dudit code, à la somme de 231 097,18 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise

de la situation du débiteur, a cru devoir lui accorder un crédit ruineux dans son intérêts exclusif (remboursement de sa propre dette au détriment d'autres créanciers, taux d'intérêts supérieur au précédent

d'un taux horaire majoré de 10 % aboutirait à ce que certains salariés perçoivent une rémunération inférieure aux minimas légaux et conventionnels, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société

X..., liquidateur judiciaire de la SCI, a contesté la déclaration de créance de la banque ; Attendu que pour décider que la banque n'était pas fondée à réclamer des intérêts depuis la date de clôture

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en