A... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, si les éléments justifiant l'allocation d'une pension au titre des enfants majeurs relèvent de l'appréciation souveraine

apprécié le contenu ; Attendu, d'autre part, que sous couvert d'un grief non fondé de dénaturation, le moyen pris en sa première branche tend à remettre en discussion l'autorité de la chose jugée du

du fond apprécient souverainement le préjudice qui résulte d'une infraction, il en est autrement lorsque cette appréciation est déduite de motifs contradictoires, erronés ou ne répondant pas aux conclusions

le Code de la consommation des contrats qui n'en relèvent pas du moins cette soumission doit-elle résulter d'une manifestation de volonté dépourvue d'équivoque et dont la réalité est soumise à l'appréciation

de fait des juges du fond, qui ont souverainement estimé que la preuve n'était pas rapportée que la somme précitée de 300 000 francs, perçue par M.

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les juges du fond, que les époux René Y...

- Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par lettre du 10 décembre 1976, en réponse à une proposition écrite de M. Z... du 8 novembre 1976, M.

SOUVERAINE DES JUGES DU FOND CONSTITUE LE TITRE SERVANT DE FONDEMENT A L'ACTION POSSESSOIRE TENDANT AU MAINTIEN D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE ; QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION PORTANT SUR LE FONDS SERVANT

d'appel a pu décider qu'elle ne pouvait prétendre à la qualification de commis commercial au sens de l'article 59 précité ; D'où il suit que le moyen qui ne tend pour partie qu'à remettre en cause l'appréciation

souveraine de l'ensemble des faits qui lui étaient soumis et sans dénaturer l'acte de vente, que la cour d'appel a estimé établi que M.

sans cause réelle et sérieuse, ne pouvait être réintégré dans son emploi en l'absence d'accord de son employeur ; Attendu, ensuite, que, pour le surplus, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation

la réglementation douanière est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable devant la Cour de Cassation ; Attendu, ensuite, que la détermination de l'étendue d'un mandat relève de l'appréciation

; Sur le second moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les griefs du moyen ne tendent qu'à remettre en cause l'apréciation souveraine des

éléments a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que, sous couvert de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation

aux intérêts ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 13 juin 1997) l'a débouté de cette prétention ; Attendu, d'une part, qu'en ses deux branches, le premier moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation

Y... n'avait pas fait preuve de despotisme à l'égard de son épouse, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; que, deuxièmement, les juges du fond

Bertrand, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Dieppe (section Commerce), au profit de M.

est énoncé au mémoire en demande et repris en annexe : Attendu, sur la première branche, que l'existence du préjudice relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, et que c'est dans l'exercice

Tour des Dames à Paris (9e), en cassation d'un jugement rendu le 10 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Tours (section industrie), au profit de M. Yanne X..., demeurant ...

"alors que l'auteur d'une infraction a l'obligation de réparer en totalité le dommage qui en est résulté, sans pouvoir invoquer l'état préexistant de la victime ; que les experts désignés par les juges