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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d67e9ba5988459c5b877
2 juillet 1974
SOCIETE L'EXCLUSIVITE DE SES APPROVISIONNEMENTS EN PRODUITS DE GRAISSAGE, PENDANT UNE DUREE DE VINGT ANNEES, SANS AUCUNE STIPULATION DES PRIX DE FACTURATION, AU MOTIF QUE, DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE
soc
61372151cd580146773f2ca4
20 décembre 1990
à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, 2 alinéa 2 du chapitre III du Titre XIV de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté
61372197cd580146773f50a8
28 novembre 1991
moyen unique : Vu les articles R. 321-1 et R. 321-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 7, 11 et 13 du réglement intérieur modéle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté
613723dacd5801467740f027
17 janvier 2002
Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 1993 fixant les conditions de remise
6079b2089ba5988459c555f7
4 janvier 1974
D'ALIMENTATION QU'ELLE EXPLOITE A COLMAR SOUS L'ENSEIGNE <<SADAL-GRO>>, Y DEBITE DES BOISSONS ET DES REPAS A CONSOMMER SUR PLACE, A RECLAME A LADITE SOCIETE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE
6137218acd580146773f49ff
5 décembre 1991
attaqué a porté une restriction au texte précité et l'arrêté ministériel du 13 novembre 1975, qui, loin de se référer à la seule personne du directeur de publication d'un journal, s'applique aux directeurs
cr
6079a82d9ba5988459c4bf16
22 février 1990
formulation d'un diagnostic et à la prescription d'un traitement échappant à la compétence de l'opticien-lunetier ; qu'en décidant le contraire, au motif erroné et inopérant que l'article 2.7° de l'arrêté
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200699
7 mai 2015
X... travailleur intérimaire, à déterminer la valeur du risque des taux 2009 à 2011 de l'établissement utilisateur de Anse de la société Sobeca à partir d'un tiers des coûts moyens fixés par arrêtés ministériels
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01610
7 octobre 2015
ministériel ; Attendu, enfin, qu'ayant constaté que les salariés occupaient des postes qui ne relevaient pas des métiers visés par l'arrêté ministériel, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement
civ3
60794c569ba5988459c454cd
27 février 1991
Reconstruction et du Logement, du ministre des Finances et des Affaires économiques et du ministre de la Santé et de la Population ; qu'en vertu de cette délégation légale a été pris, le 21 mars 1966, un arrêté
6137232acd580146774064de
28 janvier 1999
frais au vu d'un duplicata a violé les articles L.162-20 et suivants et R.162-21 et suivants du Code de la sécurité sociale, ainsi que les articles 18 à 21 du règlement intérieur des caisses annexé à l'arrêté
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10966
2 octobre 2019
physique de chaque salarié ; Que, sur ce fondement, le salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10963
ECLI:FR:CCASS:2014:C201073
19 juin 2014
X...a été acceptée par l'autorité compétente par arrêté ministériel du 14 décembre 2010 ; qu'en retenant, pour décider que M.
61372330cd58014677406997
17 décembre 1998
majorations de retard ; que les décisions ayant pour objet la remise des majorations de retard sont communiquées pour approbation au préfet de région, si le montant de la remise excède le seuil prévu par arrêté
613721cacd580146773f75aa
4 mars 1993
d'avoir maintenu ce redressement, alors, selon le moyen, que constitue un avantage en nature, qui doit être intégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale pour la seule valeur fixée par l'arrêté
613721cbcd580146773f7693
montant des cotisations restant dues, alors, selon le moyen, que constitue un avantage en nature, qui doit être intégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, selon la valeur fixée par l'arrêté
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05040
24 novembre 2015
X... pour n'avoir pas respecté cette obligation, pourtant non expressément prévue par l'arrêté ministériel du 17 août 1989, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00161
11 janvier 2017
France ; que la relation de travail a pris fin le 28 février 2002, à l'expiration de la période de préavis, après la signature d'un protocole transactionnel le 30 novembre 2001 ; que par arrêté
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00616
29 mars 2017
apos;anxiété n'est admise, pour les salariés exposés à l'amiante, qu'au profit de ceux remplissant les conditions prévues par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l'arrêté
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