LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

liminaire du code de la consommation par fausse d'application et l'article L 218-2 dudit code par refus d'application.

L. 1221-1 et L. 6222-18 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil.

700 du code de procédure civile, condamne le SIVOM de Val Cenis à payer à M.

à faire état d'une nonconformité des travaux pour prononcer la résolution du contrat d'entreprise, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1184 du Code civil

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée PORE GESTION, dont le siège est à Paris (18ème), ..., représentée

1184 du code civil en sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 3°) ET ALORS QU'en l'absence de démonstration d'un lien de causalité entre la

1184 du code civil ensemble l'article L.1231-1 du code du travail; 3°- ALORS en outre, qu'en toute hypothèse, la résiliation judiciaire du contrat produit effet au jour où le juge se prononce si le salarié

F..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1184 du code civil ensemble L. 3253-8 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS

PRENEURS ANTERIEUREMENT A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, ELLE AURAIT DU ETRE ENGAGEE DANS LES TROIS MOIS DU PRONONCE DE CELLE-CI LA COUR D'APPEL, POUR REJETER CETTE PRETENTION, DECLARE QUE L'ACTION BASEE SUR L'ARTICLE

pouvait porter atteinte à l'image de la société Guerlain et nuire à sa clientèle et rendre impossible la poursuite des relations contractuelles, que l'arrêt n'est pas légalement justifié et viole l'article

, interprétant cette clause ambiguë, a souverainement retenu qu'elle avait seulement pour objet de soumettre à la formalité préalable d'un commandement de payer la condition résolutoire prévue par l'article

1134 du Code civil, alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait faire application, au profit des époux Y..., de l'exception d'inexécution, qu'autant qu'elle constatait que le retard des époux

1134 DU CODE CIVIL, N'EST PAS MIS EN ECHEC PAR LE DROIT DE RESILIATION UNILATERALE DU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; QU'IL RESULTE SEULEMENT DE LA COEXISTENCE DE CES DEUX PRINCIPES QUE, S'AGISSANT

25 du décret du 30 septembre 1953 et, ensemble, l'article 1184 du Code civil, écarter le jeu de la clause résolutoire ; 2°) que seul un événement revêtant les caractères de la force majeure peut justifier

1134 du Code civil, ensemble les articles 1184 et 1719-3 du Code civil ; 2 / que, dans ses conclusions, délaissées sur ce point, de nature à modifier la solution du litige, la société Arcatime soulignait

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1184, alinéas 2 et 3 du Code civil; alors, d'autre part, qu'à l'exception du cas des clauses résolutoires, la résolution est par principe judiciaire