F..., ont violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 5. Pour dire que M.

T... de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que ce dernier n'articule aucune faute civile susceptible d'engager la responsabilité des prévenus au sens de l'article 1382 ancien du code civil et de l'article

32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil

un préjudice étranger à celui résultant de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; Que

madame O... de sa demande en dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de dommages-intérêts, madame O... sollicitait à titre de dommages-intérêts, sur le fondement des dispositions de l'article

1382, devenu l'article 1240, du code civil, ou sur le terrain de la garantie des vices cachés de l'article 1645 du code civil, la cour d'appel, qui a laissé incertain le fondement juridique de la décision

I... de réparer lui-même le cache-moineaux, quand Mme S... n'était pas tenue d'accepter une telle réparation en nature, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil.

commis de faute en rédigeant le cahier des charges, sur la base des indications erronées du jugement du 26 juin 2007 et du vendeur qu'il n'a pas vérifiées, la cour d'appel, a violé les dispositions de l'article

1240 du Code civil et violé l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que le paiement litigieux avait été réalisé alors que M.

X..., AUX MOTIFS PROPRES QU'il ressort des dispositions de l'article 1240 du code civil que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé

242 du Code Civil, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 242 et 245 du Code Civil.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

1382 du code civil, renuméroté à l'article 1240 du code civil par l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QU' en évaluant le préjudice d'incidence professionnelle à la somme forfaitaire de 100.000

justifié sa décision au regard de l'article 1240 du code civil ; Alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas davantage, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si la banque n'avait pas entraîné ses

protégé « une impression visuelle d'ensemble différente », la cour a privé son arrêt de base légale au regard du texte susvisé ; 2°) alors, d'autre part, que la concurrence déloyale, au sens de l'article

elle trouve son origine dans l'état de santé de la victime avant la consolidation, peu important qu'elle ne soit pas en lien avec son état séquellaire, la cour d'appel a violé l'article

31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 3.

K..., la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SA Maif à verser à S...