Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

L. 145-41 du Code de commerce et des articles 1244-1 à 1244-33 du Code civil ; 1°) ALORS QU'en l'absence de clause expresse contraire, le bailleur répond de la vétusté ; qu'en retenant que la clause

à la protection des personnes logées en logement-foyer sont régies spécifiquement par les articles L. 633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, les dispositions du code de

qu'il a payé depuis la mise en demeure ne serait ce qu'au titre du prêt dont il n'a pas contesté le principe ; qu'en définitive, il n y a pas lieu de faire application en la cause des dispositions de l'article

de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Crédit immobilier de France nord ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

justifie pas de sa situation financière et patrimoniale, et qu'il est peu probable qu'il puisse s'acquitter de l'intégralité de cette somme dans le délai de 24 mois prévu à l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Qu'en statuant ainsi alors, de première part, que les parties n'avaient pu fournir leurs observations sur le taux d'intérêt éventuellement applicable et, de seconde part, que le juge, hors le cas de l'article

Raphaël Z... sollicite à titre infiniment subsidiaire l'octroi d'un délai de grâce aux fins de remboursement des sommes dues ; qu'il résulte des dispositions de l'article 1244-1 du code civil que, compte

de procédure civile ; Alors 3°) qu'il résulte de l'article 1245 du code de procédure civile que la cour d'appel entend à l'audience le majeur à protéger, sauf application par la cour des dispositions

Il résulte du premier de ce texte que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre

Sur le premier moyen : Vu l'article 618 du code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Colmar, 26 septembre 2018 et 3 octobre 2018), rendus en référé, que, le 16 septembre 2016, la

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... et Sylvie Y... bénéficieront de deux années pour s'acquitter de leur dette et que les paiements s'imputeront sur le capital en application de l'article 1244-1 du code civil, - de leur allouer 3 000

rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2/ ALORS QU'en s'abstenant purement et simplement de répondre au moyen de l'exposante qui sollicitait l'octroi d'un délai de grâce au titre de l'article

faute, ni aucune violation de règles gouvernant la procédure de conciliation ; Qu'il s'ensuit que la demande d'annulation des majorations complémentaires ne peut qu'être rejetée » ; ALORS QUE selon l'article

entre chacun des contrats conclus le délai de carence prévu à l'article L. 1244-3 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1244-1 du code du travail, par refus d'application. » Réponse