en se plaçant à la date de l'ordonnance d'expropriation ; que l'article R. 13-62 désigne comme bénéficiaire de l'indemnité le propriétaire ou titulaire de droit réel, exproprié à titre principal, identifié

en se plaçant à la date de l'ordonnance d'expropriation ; que l'article R. 13-62 désigne comme bénéficiaire de l'indemnité le propriétaire ou titulaire de droit réel, exproprié à titre principal, identifié

398 alinéa 3 et l'article 398-1 du Code de procédure pénale énumèrent les délits relevant du juge unique ; que le 5 de l'article 398-1 de ce code vise entre autres l'article 222-13 (1 à 10) du Code pénal

requise pour la mise à la retraite des marins du commerce, de pêche ou de plaisance ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-13 du code du travail, R. 13 du code des

dont elle est redevable au titre de l'année 2021, en application des dispositions de l'article L. 138-13 du code de la sécurité sociale, à hauteur de 90 % du montant de la contribution mise à la charge

700 du nouveau Code de procédure civile, violant ainsi les articles L. 132-10, L. 135-2, L. 223-2 et L. 223-3 du Code du travail, ensemble l'article 19 de la Convention collective du Crédit agricole dans

d'extradition du 13 décembre 1957 et les articles 3, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le mémoire de M.

480-13 du Code de l'urbanisme ; 5 ) que l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, qui se borne à instituer un court délai de prescription et à en fixer le point de départ, ne déroge pas à l'article

été précédée d'aucune procédure de contrôle, la cour d'appel a violé par fausse application l'article D. 241 [lire D. 241-13] du code de la sécurité sociale ; 2°/ que, selon l'article 1315, devenu

octobre 2000 de sorte que l'antériorité du jugement arrêtant le plan de cession tenait en échec les dispositions de l'article L. 121-13 du Code des assurances, la cour d'appel, en considérant néanmoins

L. 632-7 II bis du code monétaire et financier, ensemble le principe de spécialité et le principe de loyauté de la preuve ; 2°/ que selon l'article L. 632-7 III, devenu l'article L. 632-7 II bis du code

L. 281-1 du code de l'aviation civile et L. 6351-2 du code des transports portent atteinte au droit de propriété tel que protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du

U... la fourniture de services non rétribués ou contre une rétribution manifestement sans rapport avec le travail accompli, faits prévus et réprimés par les articles 225-13 et 225-19 du code pénal dans

76 du Code de procédure pénale ne leur sont pas applicables ; qu'en tout état de cause, leur pouvoir résulte de l'article 13 de la loi du 19 juillet 1976 qui leur donne des prérogatives spécifiques et

L. 13-15.1 du Code de l'expropriation et L. 142-6 du Code de l'urbanisme; 3°/ que les expropriés avaient, dans leur mémoire d'appel, démontré que le premier juge avait commis une erreur en retenant comme

violé l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil, L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 480 du code de procédure civile :

l'article 13-2 des statuts et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ qu'aux termes de l'article 13-2 des statuts de

R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles