termes des articles L.1411-1 et L.1411-4 du Code du travail, la juridiction prud'homale est exclusivement compétente pour régler les différends qui s'élèvent à l'occasion du contrat de travail entre un

Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1413, 1485 et 1328 du Code civil ; Attendu que la femme, commune en biens, n'est

I., il ne constitue plus un bien commun susceptible de bénéficier de la protection édictée par l'article 1415 du code civil ; que les décisions précitées ayant constaté le caractère frauduleux de l'apport

, 1°, DU CODE CIVIL, JOSEPH Z...

L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles 96 et 97 du code de procédure civile ; ALORS, 4°), QU'en déboutant le salarié, dans le dispositif de son arrêt, d'une demande de remboursement de

4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 757 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE DONNER AUX FAITS LITIGIEUX LEUR VERITABLE QUALIFICATION

; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate

141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et les articles 455 et 458 du nouveau Code de

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M.

X... pour être exécuté aux Etats-Unis, la cour d'appel a faussement appliqué les articles R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail et violé l'article 3 du code civil ensemble les principes généraux du

L 1221-1 et L 2254-1 du code du travail, comme elle a violé, par refus d'application, les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil ; 3) ALORS QUE les médecins urgentistes ne pouvaient

X... de se retourner contre son épouse, dans une autre procédure, le juge de proximité a violé l'article 1417 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze

L. 1411-1 et L. 1411-4 du Code du travail, ensemble l'article L. 721-3 du Code de commerce ; 2°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, en se contentant ainsi de motifs inopérants sur la détermination du

; qu'ainsi en énonçant qu'il eut appartenu à Melle Y... d'établir que la véritable cause du licenciement était d'ordre économique, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14.3 du Code du travail ; et

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

1416 du code procédure civile et 57 de la loi du 9 juillet 1991.

n° : M 22-17.210 Demandeur : la société [1] Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur Requête n° : 1413

L. 132-4 et L. 132-5 du code de commerce et l'article L.1411-1, I 1°) du code des transports ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, le document

AMRO ; Donne acte à la société Sofigère de son intervention ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que, sous