Code des douanes prévoit, en effet, que : « 1.

, rectifié par arrêt du 25 octobre 2001, la cour d'appel de Douai a condamné la CNP à garantir Mme X... « de ses engagements de prêts auprès de la société de Crédit immobilier des chemins de fer à compter

d'erreur matérielle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 110-4 du code de commerce et 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble les articles 2224 et 2234 du code civil, ensemble les articles 1372 et 1375 du même code, dans leur rédaction antérieure

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles préliminaire, 60-1, 77-1-1, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut

266 octies du code des douanes ; 2°/ qu'aux termes de l'article 266 octies du code des douanes, TGAP est assise sur le poids des déchets ; que, dans ses écritures d'appel, la société

R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 applicable en la cause, le conseil de prud'hommes est saisi soit par une demande, soit par

R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 applicable en la cause, le conseil de prud'hommes est saisi soit par une demande, soit par

R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 applicable en la cause, le conseil de prud'hommes est saisi soit par une demande, soit par

Par arrêt du 29 juin 2018, la cour d'appel de Douai a déclaré l'appel interjeté contre ce jugement irrecevable. 5.

dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail. 4.

223-15-2 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 223-15-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 20.

antérieure à la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ; que, le 29 juin 2012, la société La Halle a assigné la commune de Perpignan en décharge totale de la taxe ; que, par une décision n° 2013-351 QPC

sans déclaration de marchandise prohibée ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 414, 423, 342 du Code des douanes

de la société Jet Air, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 480 du code de

; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 239 du Code des douanes communautaire, invoqué par l'administration à l'appui de son refus, le débiteur d'une dette douanière qui justifie se trouver dans

où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

concernant la TLPE due pour l'année 2011 alors, selon le moyen : 1°/ que par une décision n° 2013-351 QPC du 25 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a constaté que les dispositions des articles L