et amendes prononcées ; D'où il suit que les moyens réunis ne peuvent qu'être écartés ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 343 et 451 du Code des douanes ; Vu lesdits

[I], la cour d'appel a violé les articles 446, 451, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 446 du code de procédure pénale : 8.

14 et 14 ter du règlement n°1408/71, ensemble l'article 706-3 du Code de procédure pénale, et l'article L.451-1 du Code de la sécurité sociale ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, est en détachement le

O..., alors : 1°/ qu'aucune action en réparation du préjudice causé par un accident du travail ne peut, en dehors des cas prévus aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L.

suffisamment caractérisée ; que, dès lors, en refusant, en l'état de ces éléments, de retenir l'existence d'un travail en commun et en retenant la responsabilité de la société CGG, l'arrêt attaqué a violé l'article

Madame X..., parents de Mickaël X..., et qu'il a été constaté que Madame X... était décédée au cours de la procédure d'appel ; que l'arrêt doit être censuré pour défaut de base légale au regard de l'article

R... ainsi que des travaux auxquels il était affecté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 451-2 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 5213-

Le moyen est pris de la violation des articles 1er du protocole additionnel n°1 et 6 de la convention européenne des droits de l'homme, L. 376-1, L. 451-1, L. 454-1 et D. 242-6-5 du code de la sécurité

après relaxe, par les premiers juges, de Y... du chef d'homicide involontaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

réparations civiles envers les proches de la victime, les juges du second degré, après avoir relevé, comme ils en avaient le pouvoir, que ceux-ci n'avaient pas la qualité d'ayants droit au sens de l'article

. ; Sur le premier moyen : Attendu que la société API et l'UAP font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 451-1 et L. 452-1

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire, 456, 458 et 626 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 451-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale et 706-3 du code de procédure

l'employé avaient été signés par ce dernier seul, sans son tuteur ; qu'en ayant énoncé que le salarié, en ayant signé ces calendriers, avait validé les heures effectuées, la cour d'appel a violé les articles

L. 452-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale et L. 453-1, alinéa 2, du même code ; Attendu que, pour ordonner la majoration de rente au taux maximum, l'arrêt retient que la faute de la victime

« des souffrances morales » que dans le cadre des articles L. 451-1 et L. 452-3 ; que de surcroît, si selon la décision 2010-8 du Conseil constitutionnel, le salarié peut mettre en cause la responsabilité

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 222-19 A1. 1 du nouveau Code pénal, L. 451-1, L. 454-1 et du Code de

452 et 456 du code de procédure civile.