CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721a2cd580146773f56e5
10 mars 1992
conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 19 février 1990 n° 290, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article
613721a2cd580146773f56e6
conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 19 février 1990 n° 292, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article
soc
6079b1919ba5988459c52842
16 décembre 1998
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 20 mars 1996) de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 48 de la Convention collective nationale des personnels
6079d3e69ba5988459c59b01
21 mars 2000
Attendu que, par ordonnance du 2 mars 1998, le président du tribunal de grande instance d'Annecy a, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la direction générale
613721bdcd580146773f6b48
30 juin 1992
Sur le moyen unique : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; A Attendu que, par ordonnance du 3 mars 1988, le président du tribunal de grande instance de Draguignan a autorisé des agents
61372353cd580146774084d0
18 mai 1999
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu les articles 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 576 du Code
6079d35b9ba5988459c587f5
9 juillet 1996
21 mars 1994, le président du tribunal de grande instance de Meaux a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article
6079d3e69ba5988459c59b43
30 novembre 1999
Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu, selon ce texte, que le président chargé de contrôler le déroulement
613722a5cd580146773ff908
14 mai 1996
que la société Fidal aurait avalisé ce comportement de son préposé sans prendre en considération la circonstance que les activités imputées à l'intéressé sont interdites aux conseils juridiques par l'article
civ1
6137221bcd580146773fa4ba
9 mai 1994
production par la BRED d'un "listing informatique" général, la cour d'appel n'a pu valablement estimer que celle-ci avait satisfait à son obligation d'information de la caution, telle que résultant de l'article
cr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR05786
12 octobre 2010
poursuite fixe irrévocablement la nature, l'étendue et l'objet de celle-ci, aucune disposition ne fait obstacle, ainsi que l'a rappelé le tribunal, à l'intervention d'une association, habilitée par l'article
61372418cd580146774122b5
27 mai 2003
sans que la preuve d'un préjudice, autre que ce défaut d'information, soit requis ; qu'en soumettant l'application de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 à la preuve d'un préjudice en relation causale
ECLI:FR:CCASS:2013:CR05237
19 novembre 2013
constitution de partie civile de l'association chambre de commerce France Israël ; " aux motifs que les dispositions de l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 constituant un dispositif dérogatoire
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01685
15 septembre 2020
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 sont-ils conformes au droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la
ECLI:FR:CCASS:2001:CO00786
25 avril 2001
Z... avait été informé par l'assignation délivrée à la requête de la société International Bankers, la décision attaquée a violé l'article 48 de la loi 84-148 du 1er mars 1984 ; Mais attendu que l'article
6079b20c9ba5988459c556d5
7 février 1974
A SOULIGNE QUE TEL NE POUVAIT PAS ETRE LE CAS DE L'ESPECE, L'ARTICLE 48 DE LA LOI N° 53-285 DU 4 AVRIL 1953, INSERE IN FINE AU CHAPITRE V INTITULE "DISPOSITIONS DIVERSES" FAISAIT UNIQUEMENT ALLUSION, A
6079a7ed9ba5988459c4b64f
24 octobre 1983
POUR OUVERTURE ILLICITE DE DEBITS DE BOISSONS ; "AUX MOTIFS QUE SI L'ARTICLE 48 PERMET L'OUVERTURE DE DEBITS TEMPORAIRES DE DEUXIEME CATEGORIE A L'OCCASION D'UNE FETE PUBLIQUE SOUS AUTORISATION MUNICIPALE
6079b1119ba5988459c511a8
19 novembre 1987
Sur les quatre moyens réunis : Vu les articles 48, 51 et 177 du Traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté Economique Européenne et l'article 73 du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971
6079d3359ba5988459c57eaa
20 novembre 1990
juin 1989, le président du tribunal de grande instance de Marseille a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vertu de l'article
61372204cd580146773f987a
18 janvier 1994
juin 1988 le président du tribunal de grande instance de Bordeaux a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article
Page 26 sur 572