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11 439 résultats pour « article 48 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721a2cd580146773f56e5

Cassation

10 mars 1992

10 mars 1992

conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 19 février 1990 n° 290, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article

Source officielle
CC

comm

613721a2cd580146773f56e6

Cassation

10 mars 1992

10 mars 1992

conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 19 février 1990 n° 292, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c52842

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 20 mars 1996) de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 48 de la Convention collective nationale des personnels

Source officielle
CC

comm

6079d3e69ba5988459c59b01

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

Attendu que, par ordonnance du 2 mars 1998, le président du tribunal de grande instance d'Annecy a, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la direction générale

Source officielle
CC

comm

613721bdcd580146773f6b48

Cassation

30 juin 1992

30 juin 1992

Sur le moyen unique : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; A Attendu que, par ordonnance du 3 mars 1988, le président du tribunal de grande instance de Draguignan a autorisé des agents

Source officielle
CC

comm

61372353cd580146774084d0

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu les articles 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 576 du Code

Source officielle
CC

comm

6079d35b9ba5988459c587f5

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

21 mars 1994, le président du tribunal de grande instance de Meaux a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article

Source officielle
CC

comm

6079d3e69ba5988459c59b43

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu, selon ce texte, que le président chargé de contrôler le déroulement

Source officielle
CC

comm

613722a5cd580146773ff908

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

que la société Fidal aurait avalisé ce comportement de son préposé sans prendre en considération la circonstance que les activités imputées à l'intéressé sont interdites aux conseils juridiques par l'article

Source officielle
CC

civ1

6137221bcd580146773fa4ba

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

production par la BRED d'un "listing informatique" général, la cour d'appel n'a pu valablement estimer que celle-ci avait satisfait à son obligation d'information de la caution, telle que résultant de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR05786

Cassation

12 octobre 2010

12 octobre 2010

poursuite fixe irrévocablement la nature, l'étendue et l'objet de celle-ci, aucune disposition ne fait obstacle, ainsi que l'a rappelé le tribunal, à l'intervention d'une association, habilitée par l'article

Source officielle
CC

comm

61372418cd580146774122b5

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

sans que la preuve d'un préjudice, autre que ce défaut d'information, soit requis ; qu'en soumettant l'application de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 à la preuve d'un préjudice en relation causale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR05237

Cassation

19 novembre 2013

19 novembre 2013

constitution de partie civile de l'association chambre de commerce France Israël ; " aux motifs que les dispositions de l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 constituant un dispositif dérogatoire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01685

Cassation

15 septembre 2020

15 septembre 2020

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 sont-ils conformes au droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la

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comm

ECLI:FR:CCASS:2001:CO00786

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

Z... avait été informé par l'assignation délivrée à la requête de la société International Bankers, la décision attaquée a violé l'article 48 de la loi 84-148 du 1er mars 1984 ; Mais attendu que l'article

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soc

6079b20c9ba5988459c556d5

Cassation

7 février 1974

7 février 1974

A SOULIGNE QUE TEL NE POUVAIT PAS ETRE LE CAS DE L'ESPECE, L'ARTICLE 48 DE LA LOI N° 53-285 DU 4 AVRIL 1953, INSERE IN FINE AU CHAPITRE V INTITULE "DISPOSITIONS DIVERSES" FAISAIT UNIQUEMENT ALLUSION, A

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CC

cr

6079a7ed9ba5988459c4b64f

Cassation

24 octobre 1983

24 octobre 1983

POUR OUVERTURE ILLICITE DE DEBITS DE BOISSONS ; "AUX MOTIFS QUE SI L'ARTICLE 48 PERMET L'OUVERTURE DE DEBITS TEMPORAIRES DE DEUXIEME CATEGORIE A L'OCCASION D'UNE FETE PUBLIQUE SOUS AUTORISATION MUNICIPALE

Source officielle
CC

soc

6079b1119ba5988459c511a8

Cassation

19 novembre 1987

19 novembre 1987

Sur les quatre moyens réunis : Vu les articles 48, 51 et 177 du Traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté Economique Européenne et l'article 73 du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971

Source officielle
CC

comm

6079d3359ba5988459c57eaa

Cassation

20 novembre 1990

20 novembre 1990

juin 1989, le président du tribunal de grande instance de Marseille a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vertu de l'article

Source officielle
CC

comm

61372204cd580146773f987a

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

juin 1988 le président du tribunal de grande instance de Bordeaux a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article

Source officielle

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