1184 et 1741 du code civil, ensemble l'article 1371 du code civil ainsi que les principes régissant l'enrichissement sans cause ; 2 / que la faute simple de l'appauvri suffit à priver celui-ci de l'action

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 3a, 5, 30, 36 et 177 du traité de Rome, L. 17, L. 18, L. 8 du Code des débits de boissons, 593

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la d violation des articles 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde

du code de procédure pénale et des articles 9-1 et 432-12 du code pénal. » 15.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

1134 du Code civil ; 2 / que les accords interdits en vertu de l'article 85 du traité instituant la communauté européenne sont nuls de plein droit, sous réserve qu'ils soient conformes à un règlement

et les dommages-intérêts par l'article 480-1 du code de procédure pénale s'applique aux auteurs de délits connexes ; Que la cour d'appel a débouté plusieurs parties civiles de leurs demandes de condamnation

1382 du Code civil, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Florent X... à payer à Estelle

la liberté de la presse, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que de troisième part, est diffamatoire toute

lui restant totalement étranger ; qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a violé les articles 593 et 9-1, alinéa 4, du code de procédure pénale, ainsi que l'article 432-12 du code pénal. »

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

titre des articles L. 122-3-13 et L. 212-4-3 du code du travail et de l'avoir condamné à verser des dommages-intérêts aux organisations syndicales, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune disposition

590 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 29 et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 2, 3,

motivation spéciale exigée par la loi, et la succession à la même audience du 5 juin 1992 de deux ordonnances, dont s'inférait que le ministère public n'aurait pas été mis à même de s'expliquer sur les

» au sens de l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution susvisé.

de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 427, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action civile, a fixé

subrogatoire et personnel a dénaturé les conclusions de la Caisse et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que pour être recevable en cause d'appel, l'intervention doit

2-2 b) de la Convention européenne des droits de l'homme, 174 du décret de 1903, 122-4, 122-5 du Code pénal 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a confirmé l'ordonnance

pas dénaturer les documents de la cause au regard de l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 7.