Aux termes de l'article R. 641-24 du même code " Pour l'application de l'article R. 622-19 du code de commerce, les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition.

d'avoir reconnu que le tribunal de commerce était compétent pour connaître du litige alors, selon le pourvoi, que le propriétaire d'un fonds de commerce n'a la qualité de commerçant que s'il exploite

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 13-19. 331 et n° U 13-22. 632 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° F 13-19. 331 : Vu l'article 613

624-7 du code de commerce », la cour d'appel a violé, par refus d'application, ce texte ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 624-7 du code de commerce, le recours du débiteur exercé contre les décisions

L. 631-15, II, du code de commerce, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le tribunal ne peut statuer sur l'ouverture de la liquidation

R. 243-6 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016, ensemble les articles L. 631-1, alinéa 1, et L. 631-8 du Code de commerce ; 5°) ALORS

Aux termes de l'article R. 631-23 du même code le tribunal est saisi par voie de requête.

3, et L .631-20-1 du code de commerce : 4.

X... a contesté la recevabilité de cette demande, considérée par lui comme autonome et nouvelle, eu égard au délai d'une année imposé par l'article L. 631-8 du code de commerce ; qu'à cette contestation

Aux termes de l'article R.631-23 du même code le tribunal est saisi par voie de requête.

un actif disponible, la cour viole l'article L. 631-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 631-20-1 du même code ; ALORS QUE, d'autre part, l'état de cessation des paiements doit être apprécié,

L. 626-27 du code de commerce, ensemble l'article L. 631-1 du même code ; 4°) Alors qu'en se bornant à énoncer, par motifs adoptés, que les informations recueillies et les pièces produites démontraient

procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L. 640 et suivants du code de commerce ; que le représentant

L. 631-8, alinéa 3, du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que si, aux termes de l'article L. 631-8 du code de commerce, le débiteur doit être entendu

L. 711-1 et L. 711-3 du code de la consommation, ensemble les articles L. 620-2 et, L. 631-2 et L. 640-2 du code du commerce ; ET ALORS QUE, deuxièmement, les juges sont tenus, pour vérifier si le demandeur

R. 622-12 du code de commerce et de l'article 562 du code civil.

, pour fixer la valeur du fonds de commerce à une somme de 3 639 188 ¿, la Cour d'appel, qui devait statuer comme amiable compositeur, s'est bornée à faire application des règles de droit sans faire aucune

L. 632-1 du code de commerce ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que la conclusion des contrats après la date de cessation des