6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; 2° / que le salarié faisait valoir qu'il n'y avait pas lieu à mandat en l'absence de toute prestation particulière

2008 et 72, II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 ; Attendu, d'abord, que, selon l'article 102 de la loi du 4 mars 2002, en cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 72 du décret n° 72-678 du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 72 et 74 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 243-59 du code de la

72 et 564 et suivants du code de procédure civile et L. 313-22 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu les articles 71 et 72 du code de procédure civile, et L. 313-22 du code monétaire

ELIDIS BOISSONS SERVICES que sa créance était contestée : « Désaccord total sur l'indemnité de rupture et sur le calcul » ; que conformément à la loi il était fait ensuite rappel des dispositions des articles

ou statutaires, s'il s'agit d'une personne morale, qui doit recevoir le mandat prévu à l'article 72 ne peut demander, ni recevoir directement ou indirectement, d'autre rémunération ou commission à l'occasion

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