Il invoque l'article 59 du code de procédure civile qui met à la charge du défendeur personne morale l'obligation de faire connaître l'organe qui le représente.

application de l'article L. 7232-1-1 du même code ; qu'il s'en déduit que l'Urssaf intimée ne se réfère qu'aux dispositions prises à l'article L. 241-10 III du code de la

Jean-Michel Y... ; Aux motifs propres que « l'article 1077-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 et applicable en la cause, dispose que le descendant

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

respectives des époux dont l'article 270 du Code civil prévoit la compensation par le versement d'une prestation s'apprécie, selon les termes de l'article 271 du même Code, au regard des besoins de l'époux

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu

X..., le jugement retient que la société Air France a rempli ses obligations contractuelles vis-à-vis de M.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Allianz assurances, société anonyme, venant aux droits de la société Via

pour l'exposé des prétentions et moyens en application des articles 455 et 954 du code de procédure civile, M.

I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

R..., la cour d'appel a dénaturé l'article 2.2 de l'avenant au protocole du 13 mars 1998 et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les sociétés S... faisaient valoir que M.

1134 du code civil, 455 du code de procédure civile et 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et de violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause, le

L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi par chaque partie, employeur et salarié ; les dispositions de l'article L. 1152-l du même code posent le principe selon

AUX MOTIFS QU'« Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016, aucune personne ne peut être (...) sanctionné, licencié

91 du Code des douanes communautaire, éludant ainsi la perception des droits et taxes à l'importation ; Attendu que, pour le déclarer coupable de cette infraction, la cour d'appel, par motifs propres

1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 par fausse application, les articles 1243 et 1895 du code civil ; 3°/ que le préjudice hypothétique est insusceptible d'indemnisation ; qu'en déterminant

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M.

X... et Y..., ainsi que les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M.