R..., faute de remise au greffe de ses conclusions avant l'expiration du délai de l'article 908 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 117, 931 et 932 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'article 28 du règlement du régime complémentaire d'assurance vieillesse, pris en application du décret n° 78-351 du 14 mars 1978 porte que "toute

du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 21 décembre 1989, la société Fonds Invest a acquis un immeuble sis à Paris, moyennant le prix de 52 000 000 francs

931 et 932 du Code de procédure civile et l'article R. 1461-2 du Code du travail ; ET ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'en relevant que le pouvoir donné par le salarié au délégué syndical le 13 septembre

1503 et 1566 de l'ordonnance modifiée n° 85-1181 du 13 novembre 1985, L. 932-15 du Code de l'organisation judiciaire et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

910-4 du code de procédure civile, ensemble l'article 122 du même code. » Réponse de la Cour 13.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 147, 150, 151, 179 du Code pénal, 433-1, 441-1 à 441-8 du nouveau

ces mentions suffisent à établir qu'il a été satisfait aux exigences de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 314-6, 314-13 du Code pénal, 1842 et 2279 du Code civil, 593 du

931 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-7 et R. 517-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel après avoir relevé que l'appel avait été formé par le directeur de l'ASSEDIC en vertu

446-2 du code de procédure civile, le conseil de la société Diaxhonit a demandé à la Cour de confirmer en toutes ses dispositions la décision attaquée Il résulte des articles 931 du code de procédure

14, 937 et 938 du Code de procédure civile ; 2) ALORS, ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que M.

, faute de désignation de l organe qui représente la personne morale constituée initialement en qualité de partie civile ; que si l article 502 du Code de procédure pénale n exige aucun pouvoir de l avocat

2224 du code civil. 13.

14, 937 et 938 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la salariée a été régulièrement convoquée par une lettre recommandée remise à son destinataire

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

931 du nouveau Code de procédure civile, 575-5 , 575-6 , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 23 mai 2002