le caractère gravement fautif du comportement du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que la

[I] le 25 juillet 2017, l'employeur ayant alors cessé de l'exécuter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 4°/ que la

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

du travail dans les entités Anstel et Sauv'Data dont il était directeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'en toute hypothèse, l'employeur

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail.

du code civil, L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1237-2 et L. 1243-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 1142-2-1 du code du travail ; 2°/ que les propos à connotation sexuelle, sexistes, insultants,

sans difficulté pendant plus d'un an, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 du code civil, L. 1231-1 et L. 1231-2 du code du travail ; Mais attendu que lorsque

base légale au regard des articles 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE dans

L. 1231-1 du code du travail ; 4°/ que la cour d'appel a elle-même constaté que Mme [L] l'avait embauchée sans contrat de travail et sans déclaration d'embauche dès le 13 avril 2011, lui confiant plusieurs

les articles L. 1231-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu, que sous couvert des griefs non fondés de violation de l'adage "nul ne peut se constituer de

L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-4, et L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1232-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'aucune modification de son contrat de travail et aucun changement

L.1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; 4°/ que le motif à l'origine de la rupture du contrat de travail est la perte du marché, c'est à dire un motif qui n'était pas inhérent à la personne du salarié