L. 631-15 du code de commerce ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la débitrice faisait valoir qu'il appartenait aux créanciers de déclarer leurs créances au passif de la liquidation judiciaire,

L. 631-4 du Code de commerce, M.

Aux termes de l'article L 631-1 du code de commerce, "il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité

Mais au-delà, en application de l'article R 631-6 du code de commerce, le jugement qui arrête le plan de cession doit indiquer le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités

et des sociétés d'Annecy ; que le tribunal est compétent par application des articles L. 631-7, L. 641-1 et L. 621-2 du code de commerce ; que le débiteur ne comparaît pas ; que le débiteur est redevable

L. 626-5, alinéa 2, du code de commerce ; que le moyen est irrecevable pour défaut d'intérêt ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'URSSAF de la Vienne aux dépens ; Vu l'article 700

au regard des articles L. 631-1, alinéa 1er, et L. 640-1 du code de commerce ; 2) ALORS QU'en retenant l'état de cessation des paiements de la société 2M CONCEPT sans constater l'existence de tentatives

L. 631-1, L 631-8 et L. 641-1, IV, du code de commerce, ensemble l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ que l'intégration d'une créance

L. 324-9, L. 324-10 du Code de travail, 1er et 632 du Code de commerce, 1er et 3 du décret n° 83-487 du 10 juin 1983, 1er du décret n° 84-406 du 30 mai 1984, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure

L. 621-108 du code de commerce, devenu l'article L. 632-2, alinéa 1er, du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la banque avait constaté une position de compte ne permettant pas

1382 du Code civil, L. 622-1, L. 631-12 du Code de commerce, L. 2322-1, L. 2322-2 et L. 2326-1 du Code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

L. 631-5 du Code de commerce ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, l'ouverture d'une procédure collective à la demande d'un créancier est subordonnée à la preuve de l'état de cessation des paiements dans

L. 640-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 631-1 du même code ; 2°) ALORS QUE la charge de la preuve de la cessation des paiements incombe au demandeur à l'ouverture d'une procédure collective

L. 622-24, L. 622-25, L. 624-2, L. 631-14 et L. 631-18 du Code de commerce, ALORS QUE 2°), au surplus, il appartient au débiteur qui se prétend libéré d'apporter la preuve du paiement ; qu'en rejetant

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M.

Mais au-delà, en application de l'article R. 631-6 du code de commerce, le jugement qui arrête le plan de cession doit indiquer le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités

Q... ne remplit donc pas les conditions de l'article L. 632-26 du code de commerce ci-dessus rappelé.

L. 631-15 II du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.