2314 du code civil et les articles L 642-8 et L 642-12 du code de commerce.

de l'assignation par l'entité requise, daté du 21 décembre 2011 ; en vertu des dispositions combinées des articles 56 et 648 du code de procédure civile, tenon retour de la signification de l'assignation

L 631-1, L 631-8, L 640-1 et L 641-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 3.

être fait application au cas d'espèce des règles applicables aux actes d'huissier, la cour d'appel aurait violé l'article 648 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'aux termes de l'article

L 622-32 III ancien du Code de commerce et L 643-11 IV du Code de commerce ; qu'en l'espèce, M.

; Sur le premier moyen, pris en sa dernière branche : Attendu que les administrateurs judiciaires de la société Clinique Merlin font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mars 2003) d'avoir

L 641-9 du code de commerce applicable en l'espèce, en relevant que l'action qui tend à la rescision d'une vente, même dans le cadre du référé expertise prévu par l'article 145 du code de procédure civile

Alors que d'autre part, il résulte de la combinaison des articles L. 641-9 et L. 640-2 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et des

X..., la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'état de cessation des paiements de celui-ci, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce ; Mais

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » 17.

L. 622-21, II et L. 631-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21, II, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14, et les

décision de base légale au regard des articles L. 622-28 et L. 641-3 du code de commerce ; 3°/ qu'il ressort des dispositions des articles L. 622-28 et L. 641-3 du code de commerce que la capitalisation

[S] à Mme [T], n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 640-2 et L. 121-1 du code de commerce ; 2°/ que la procédure ouverte peut être étendue à

12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 235-1 du code de commerce ; 2°/ que l'annulation d'un contrat de cession portant sur des parts d'une société commerciale n'entraîne pas l'annulation

L 641-11-1 du Code de commerce, aucune résiliation d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire ; qu'en application

étant celle de la cessation des paiements de la société ECBR, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale a regard des articles L 631-8 et L 641-1 du code de commerce ; 2°- ALORS QU'en ne s'expliquant

L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2) Alors que le juge ne peut pas méconnaître la loi des parties ; que si l'article 13 des statuts de la SCI [...] prévoyait

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé par fausse application les articles 114 et 649 du Code de procédure civile et par refus d'application les articles L. 511-39 et L. 511-52 et suivants du Code de