L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction au litige, l'article L. 1242-1 du même code ainsi que l'article 2224 du code civil et l'article 21 V de la loi du 14 juin 2013.

L. 631-1 et L. 631-3 du Code de commerce, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS QUE D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, pour déclarer non sérieux le plan de redressement proposé,

préliminaire du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de l'article 802 du Code de procédure pénale ; "

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1139 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1139 du code civil : 12.

septembre 2005, le tribunal de commerce d'Alençon avait prononcé sa liquidation judiciaire ; Attendu qu'il résulte des articles L. 622-22 et L. 641-9 du code de commerce que seul le liquidateur judiciaire

L. 441-6 du code de commerce ; qu'en condamnant cependant la société Atir-rail au paiement de pénalités de retard calculées selon les dispositions de l'article L. 441- du code de commerce, la cour d'appel

L. 640-1 et L. 641-1- III du code de commerce ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE le passif déclaré au 2 avril 2012 se chiffre à 355. 443, 43 euros ; que s'il existe des contestations de créances à hauteur

L. 624-9 et L. 641-14 du code de commerce, ensemble les dispositions de l'article 2276 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que la sanction de l'absence de revendication dans le

L. 632-1 et L. 641-14 du code de commerce relèvent de la compétence du tribunal de la faillite ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1411-1 du code du travail, « le conseil de prud'hommes

1835 du code civil et L. 210-2 du code de commerce ; 2° / qu'en toute hypothèse, une société ne peut agir en justice que sous sa véritable dénomination sociale, qui seule, permet de l'identifier ;

L. 641-9 du code de commerce et 125, alinéa 1, et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

L. 622-7, L. 641-3, R. 621-4, R. 621-8, R. 641-1 et R. 641-7 du code de commerce, dans leur rédaction applicable, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

L 640-1 du code de commerce.

S'EST IMMATRICULE AU REGISTRE DU COMMERCE ET A, LE 12 SEPTEMBRE 1978, FAIT SIGNIFIER A M Z...

L. 640-1 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que les débats ayant eu lieu devant une formation collégiale dont la composition pouvait être connue de M.

L. 442-6 I 5° du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que si, dans le courriel du 12 mars 2012, la société Alinéa annonçait qu'elle ne pouvait subir de nouvelles

de l'article L. 622-11 du code de commerce, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la