X..., son représentant légal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 624-1, R. 631-29 et L. 641-9 du code de commerce ; 5°/ que, subsidiairement, la société avait

1184 (ancien) du code civil et les articles L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21 du code de commerce : 6.

169, ALINEA 7, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES POUVOIRS DE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LA PROCEDURE DU CONTREDIT, SONT STRICTEMENT LIMITES A LA QUESTION D'INCOMPETENCE ; QUE, SELON L'ARTICLE

la faculté pour l'auteur de l'offre de reprise de se substituer la société Isotec Environnement ; que cette faculté qui est prévue par l'article L. 642-9 du code de commerce (introduite par la loi du

L. 643-11 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 526-1 et L. 643-11 du code de commerce et les articles L. 221-1 et R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution :

L. 641-9 du code de commerce et 122 du code de procédure civile.

132-1, 132-20 et 132-24 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 485-1 du code de procédure pénale : 8.

R. 643-16 du Code de commerce : « l'insuffisance d'actif est caractérisée lorsque le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions et procédures engagées dans l'intérêt de l'entreprise

L. 135-4 et suivants, devenus les articles L. 2262-9 et L. 2262-10 et suivants du code du travail, ensemble la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988,

L. 145-41 du code de commerce ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 641-12 et R. 641-21 du code de commerce ; 2°) ALORS QU'EN OUTRE, après l'ouverture d'une procédure

Il a considéré que le liquidateur qui exerce les droits et actions du débiteur dessaisi en application de l'article L 641-9 du code de commerce était donc recevable à agir sur le fondement de l&apos

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005

L. 640-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 622-10 et L. 631-15 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que, quelles que soient les conditions dans lesquelles est

641 et 857 du code de procédure civile.

L. 621-2 et L. 641-1 I du code de commerce, ensemble l'article 1842 du code civil ; 3°) Alors symétriquement qu'une société dont la procédure collective a d'ores et déjà reçu un commencement de solution

L. 143-10 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 642-18 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 642-18 du code de commerce : 9.

A..., avait qualité à agir, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 641-9 du code de commerce et aurait violé l'article L. 622-9 du code de commerce dans

[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.