de la Cour Vu les articles L. 653-4, 3° et L. 653-8 du code de commerce : 4.

L. 651-2 du Code de commerce.

L.651-2 et L.653-4 du code de commerce, le premier dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble le principe de proportionnalité ; 7) Alors que, pour condamner monsieur D... au paiement d'une somme de

En l'espèce, le tribunal de commerce s'est à tort fondé sur le seul article L. 653-6 du code de commerce qui dispose que la faillite personnelle peut également être prononcée à l'encontre

656 à 658 du code de procédure civile mais cette dernière n'a pas constitué avoué ; que le 25 juin 2010, Mme Martine B..., intimée, a fait l'objet d'une assignation aux fins de constituer avoué, avec

659 du code de procédure civile.

X...avait pu interjeter appel de cette décision, la cour d'appel a violé les articles 654 et 655 du code de procédure civile ; 4°/ que M.

654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / M.

Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 652-1 du code de commerce tel qu'issu de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 ; qu'en décidant le contraire, pour déclarer la demande irrecevable, les juges du fond ont violé les articles L. 652-1

L. 653-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

[O] ne l'avait pas immédiatement résilié, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 652-1 du code de commerce et du principe de proportionnalité ; 8°) ALORS QUE le défaut

656 du code de procédure civile », sans préciser comment ou à qui cet avis de passage avait été laissé ; qu'en jugeant néanmoins la signification régulière la cour d'appel a violé l'article 656 du code

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 330-3 du code du commerce et 1382 du code civil ; Alors 2°) qu'en ayant uniquement, pour déterminer si le franchiseur avait respecté ses obligations précontractuelles, comparé les chiffres d'affaires

[K] une faute sans rapport avec sa gestion de la société débitrice, a violé l'article L. 651-2 du code du commerce ; Et aux motifs que « La Selafa MJA reproche à Monsieur [K] de ne pas avoir réduit

655 et 656 du code de procédure civile ; qu ¿ aucune disposition légale n'impose à l'huissier de se présenter à nouveau au domicile de l'intéressé pour parvenir à une signification à personne ; qu ¿ il

d'appel a violé les articles R. 641-9 et R. 661-3 du Code de commerce, ensemble l'article 651 du Code de procédure civile.