n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, des articles 2 à 15 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 et la rubrique n° 4. 1. 0 de la nomenclature fixée par le décret n° 93-743 du 29 mars 1993, de l'article 593

; "aux motifs qu'il était constaté que la société des eaux de Volvic n'acquittait pas la surtaxe sur les eaux minérales naturelles instituée par l'article 1582 du Code général des impôts au profit des

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 231-1, L. 231-4-II, L. 241-1 du code de la construction et de l'habitation, 1382 du code civil, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

591, 749 et 750 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la contrainte par corps à l'encontre de Camille X... après l'avoir condamné à une amende de 2 000 francs avec sursis

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

77-1-1 du code de procédure pénale, permettant l'accès aux données de connexion et de localisation, exige un contrôle par une autorité extérieure au sens de l'arrêt H.K/Prokuratuur (CJUE, 2 mars 2021,

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 513, 744, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense : " en

2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, réformant la décision des premiers juges et faisant droit à la demande de la société

F 2 471 747 F Droits acquittés 13 753 F 0 0 0 Droits éludés 1 583 451 F 1 053 924 F 1 560 196 F 2 471 747 F " que, dès lors, les prévenus n'ont pas déclaré leurs revenus réels, supérieurs à ceux

R. 221-4, R. 132-2 et R. 132-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et a entaché, par suite,

L. 377-1, L. 377-5 du Code de la sécurité sociale, 147, 150, 151, 161, 405 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 7, 8, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

[V] n'a acquis ces prothèses qu'en 2019, et « n'établit pas en disposer antérieurement » ; qu'en statuant par ces motifs, la cour d'appel violé l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le

, la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier sa décision et violé les article L. 823-12, alinéa 2, et L. 823-7 du code de commerce.

154 du code de commerce, la vente de l'immeuble du débiteur en liquidation judiciaire par voie de saisie immobilière, aucune demande de conversion fondée sur les articles 744 et 745 de l'ancien code de

. ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 2012 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 29 avril

contre ce risque prévu à l'article L. 742-1 de ce code ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que la société Dagris n'avait pas affilié M.

L. 341-3, alinéa 2, du code l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 2018, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller doyen faisant fonction de président, M.