a violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 6.

qu'il a donné en location, ceci ne constitue pas la prise de fausse qualité au sens de l'article 405 du Code pénal devenu l'article 313-1 du Code pénal ; que l'information n'a pas rapporté la preuve que

Com, la cour d'appel a violé les articles L. 227-8 et L. 225-51 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 225-251, alinéa 1, et L. 227-8 du code de commerce : 22.

L.135-2 du Code du travail que les clauses plus favorables contenues dans un contrat de travail l'emportent sur celles moins favorables d'une convention collective et de l'article L. 140-1 du même Code

L. 631-8 et L. 631-1 du code de commerce, ensemble l'article 1353 du code civil ; 4°/ qu'une condamnation par une ordonnance de référé au paiement d'une provision ne peut être prise en compte dans la

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1984 et suivants du Code civil, L. 134-12 du Code de commerce et 5-1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Mais attendu qu'après avoir

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient présents : M.

L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil (nouveaux articles 1104 et 1353 du code civil) ; 4°/ que le caractère éventuellement abusif de l'exercice

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-7 et 313-1 du Code pénal, 427, 591, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale

aux circonstances de commission de l'infraction et à la personnalité de son auteur conformément à l'article 132-24 du même Code ; qu'en l'espèce, en se déterminant comme elle l'a fait, par la seule référence

X..., dirigeant d'une société de mareyage, pour lui opposer une stipulation imposée par un architecte, la cour d'appel a violé l'article L.132-1 du Code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant relevé

132-9 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le prévenu à une peine de 3 ans d'emprisonnement dont 1 avec sursis ; " aux motifs

L. 132-5 du Code de commerce, ensemble l'article 1150 du Code civil.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

137, 139, 144, 145, 148, 186, 187-1, 194 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et méconnaissance des exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne de

L. 626-1 et L. 626-2 du Code de commerce, 544 et 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable de banqueroute

455 du nouveau Code de procédure civile et 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ; 2 / que les créanciers hypothécaires qui exercent leur droit de poursuite individuelle dans le cas prévu à l'article

L. 8224-1 et L. 8224-3 du code du travail, L. 241-3, 4° et L. 249-1 du code de commerce, 130-1, 132-1 et 132-20 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel