14-3 devenus les articles L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1232-1 du code du travail ; 3.

d'usage de faux n'était pas constitué ; "aux motifs que "aux termes de l'article 441-1 du Code pénal, "constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice et

-19 du code du travail dispose que « sans préjudice des dispositions du 1er aliéna de l'article L 822-9 du code de commerce applicable aux sociétés anonymes, les dispensateurs de formation de droit privé

AUX MOTIFS PROPRES QUE, l'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou

au sens des articles L. 11 et suivants du Code de pensions de retraite des marins, les périodes de repos journalier et hebdomadaire définies aux articles 24 et suivants du code du travail maritime, les

1147 du code civil, ensemble l'article 1792 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas établi que M.

L. 641-9 du code de commerce ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; Attendu que les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un

Y... a été licencié pour faute grave le 13 novembre 1997 ; que le 29 novembre 1997, M. X... a cédé son fonds de commerce à la société Risa et que M.

L. 411-13 du code rural, lesquelles n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce ; ALORS QUE, par application de l'article L. 411-13 du code rural et de la pêche maritime, la demande tendant à voir déclarer

463 du code de procédure civile ; que le moyen est irrecevable ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour allouer à la salariée une indemnité de

1116 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 6.

R... a donc commencé le 13 octobre 2014 pour une durée indéterminée, en ce compris la relation de travail concrétisée par le contrat du 3 novembre 2014 ; 1°) ALORS QUE les juges doivent préciser l'origine

code ne lui sont pas applicables ; toutefois que selon l'alinéa 2 de cet article, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 7.

Il sera fait application de l'article L 1235-4 du code du travail à l'égard de la société Le fournil des boulevards condamnée à paiement sur le fondement de l'article L 1235-3 du même code.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 420-1 et L. 464-2, dans sa rédaction applicable au litige, du code de commerce, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

invoquée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 et 1184 du code civil.