juge de la validité des candidatures présentées, mais devait contester devant le juge des élections l'éligibilité des intéressés ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le tribunal d'instance, saisi d'une contestation sur la régularité des élections des délégués du personnel

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 423-7 et L. 433-4 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu des articles susvisés sont électeurs pour les élections des délégués du personnel et les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423- 1, alinéa 3, et L. 433-9 dernier alinéa devenu respectivement les articles L. 2314

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 423-3 du code du travail et 16 du nouveau code de procédure

suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 04 -04.60225, T 04-60.223 et U 04-60.224 ; Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 423-13 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les élections des délégués du personnel de la Fondation Saint-Jacques

Vu les articles L. 423-18, alinéa 2, et L. 412-4, alinéa 2, du Code du travail ;.

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 423-2 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la société Dassault Falcon service de sa demande en annulation de la liste commune présentée par

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 423-13 ET L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. X..., DELEGUE SYNDICAL C.F.D.T. DE L'ETABLISSEMENT D.B.A.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 423-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'UNE DES CONDITIONS REQUISES PAR CE TEXTE POUR L'ELIGIBILITE DES DELEGUES DU PERSONNEL EST D'AVOIR TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R. 423-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L'ELECTORAT ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 423-3 du Code du travail : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 23 mars 1987), M.

arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, figurant au mémoire annexé : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ; Attendu que dans l'instance ayant

responsables non assermentés et ne faisant pas partie du bureau de vote n'avait pas porté atteinte au déroulement normal du scrutin, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article

puisse être admise ; qu'en l'espèce, en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles la contestation des élections était tardive, le tribunal d'instance a violé les articles

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 423-8 et L. 425-1 du Code du travail et du manque de base légale : Attendu que M.

X... n'était pas salarié de l'établissement de Rungis, le tribunal a, en toute hypothèse, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 421-1 et L. 423-8 du Code du travail ; 3 / qu'en