1134 du code civil et Lp. 121-1 du code du travail de Nouvelle Calédonie ; 2°/ que l'article 22 de la convention collective des banques de Nouvelle-Calédonie ne garantit pas au salarié un nombre de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 11 B-1° et 22-3° de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ;

X... acceptait que soit négocié le bon de caisse de 150 000 francs (22 867, 35 euros) qu'il avait remis en garantie à la SMC depuis 1988 et que son produit soit versé en amortissement partiel de ses dettes

d'interdiction des droits civils, civiques et de famille ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 2122-21 du code général

, que le GE 35 était sans gouvernance à compter de cette date ; ALORS D'AUTRE PART QUE la Cour d'appel, en se bornant, pour exclure l'existence d'un lien de subordination entre le GE 35 et Monsieur X

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Paris, 22 janvier 2001), et

Sur le second moyen : Vu les articles L. 411-35 et L. 411-37 du Code rural dans leur rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1988, ensemble l'article 16 de la loi du 11 juillet 1985 ; Attendu

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 11 DE LA LOI N° 67-3 DU 3 JANVIER 1967, 29 A 35 DU DECRET N° 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, LORSQUE DANS UNE VENTE

35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

août 2001 de la somme de 233 220 francs (35 554,16 euros) au moyen d'un chèque émis par la banque prêteuse ; que 16 octobre 2002, M.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 549 F-D Pourvoi n° Q 22-10.474

X... et du syndic de son règlement judiciaire est irrecevable pour n'avoir pas été invoqué devant les juges du fond ; Mais attendu que le moyen d'ordre public tiré de la violation des articles 35 et

euros-31 décembre 2001 : 2 281, 52 euros-31 décembre 2002 : 3 486, 22 euros-31 décembre 2003 : 3 090, 35 euros-total 15 939, 95 euros ; que le syndicat des copropriétaires demande également aux époux

L. 212-5 V, le jugement est privé de base légale au regard de cet article ; Mais attendu qu'en l'état d'un accord collectif fixant la durée du travail à 35 heures et prévoyant le versement d'une indemnité

54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée au n° 5 Street 285

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 45 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES TEXTES PRECITES QUE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES

le tribunal correctionnel sous la prévention d'homicide involontaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Les 22 et 25 juillet 2014, la société Texto France a conclu avec la société 35 Avenue une promesse synallagmatique de cession du droit au bail sous diverses conditions suspensives, la réalisation de celles-ci