vue de Bernard Z..., auxquels ils étaient étrangers ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le même moyen de cassation, en ce qu'il est proposé pour Bernard Z... ; Vu l'article

" ; Attendu qu'en cas de flagrant délit, le placement en garde à vue n'est possible, en vertu des articles 63 et 67 du code de procédure pénale, qu'à l'occasion d'enquêtes

Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que l'étranger est informé au moment de la notification de maintien en rétention qu'il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un

président de la chambre criminelle, en date du 8 février 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

président de la chambre criminelle, en date du 24 janvier 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'article 174 du même Code, il n'est pas recevable ; Sur le troisième moyen de cassation, invoqué pour Bounab X..., pris de la violation des articles 63 et suivants, 154 du Code de procédure pénale

résulte nulle part ni des motifs de l'arrêt ni des pièces de la procédure que ces degrés d'alcoolémie ont privé l'intéressé de la lucidité suffisante pour s'entendre notifier les droits prévus aux articles

APPLICATION DE CES TEXTES QUE, A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, LA COUR D'APPEL A AJOUTE AUX PEINES PRONONCEES POUR LES DELITS DE DROIT COMMUN EN VERTU DES ARTICLES 63 DU CODE PENAL ET 21

bénéfice d'un contrat de salaire différé pour la période pendant laquelle il a participé à l'exploitation de leur père, avant son mariage le 14 février 1948, inversé la charge de la preuve et violé l'article

ETRE ANTERIEURE A LA COMMISSION DE L'INFRACTION, QUE TEL N'EST PAS LE CAS DES ACTES INTERVENUS APRES L'AGRESSION CONTRE B... ; " SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION DE C..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

DU CODE DE LA ROUTE DONT LA DEMANDERESSE ETAIT PREVENUE ; SUR LES DELITS D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET LES INTERETS CIVILS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

Ainsi, l'article 63, alinéa 2, du code de procédure pénale impose que ce magistrat soit avisé dès le début de la mesure, afin qu'il puisse exercer effectivement son contrôle, et vérifier que les conditions

1991) d'avoir accordé à l'intéressé le complément d'indemnité qu'il réclamait sur la base d'un avantage global correspondant à 6 mois d'appointements plus un douzième de mois, alors, d'une part, que l'article

Métallurgie" ; qu'un plan de cession pévoyant des licenciements pour motif économique a été présenté au Tribunal de la procédure sans qu'aient été effectuées les formalités prévues au premier alinéa de l'article

21 mois avec sursis avec mise à l'épreuve, et prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

les gardes à vue pendant la période considérée ; que la présence d'un avocat auprès de Z... pouvait résulter d'un contrat entre le conseil et la famille ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article

excès de vitesse en zone maritime, l'a condamné à 3 000 euros d'amende dont 1 000 euros avec sursis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

retard injustifié et résultent des mêmes circonstances insurmontables que celles qui ont empêché que la notification des droits attachés à cette mesure fût immédiate ; "alors, d'une part, que selon l'article