que l'article L. 1221-2 du code du travail renvoie au titre IV quant au régime du contrat à durée déterminée et notamment l'article L. 1243-1 quant à la rupture du contrat à durée déterminée, suivant lequel

1134 du code civil et les articles L.. 1221-1 et R. 3243-1 du code du travail ; 2°/ que la répétition pendant de nombreuses années de l'intitulé d'une fonction sur les comptes-rendus des entretiens

l'enseignement, et non pas, comme il en avait pris de fait l'habitude, en d'autres lieux déterminés par ses seuls soins, constituait une modification du contrat de travail, la Cour d'appel a violé l'article

les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que l'employeur modifiait unilatéralement le mode de rémunération des représentants et l'assiette de commissionnement, et a violé les articles

Y..., pour requalifier son mandat social en un contrat de travail, la cour d'appel qui s'est fondée sur des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code

X... à la modification de sa rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ; Mais attendu

dont la société ASI se serait fautivement affranchie, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'effectuer son contrôle et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles

pourcentage était dérisoire et ne pouvait en aucun cas constituer un élément de preuve de ce que l'avocate était laissée libre de développer une clientèle personnelle, la cour d'appel a violé les articles

sorte que ladite clause ne lui était pas opposable et que l'engagement de la salariée était définitif, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération du salarié dès lors qu'elle

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 2°/ qu'à supposer même que l'employeur puisse être dispensé de son obligation de fournir du travail au salarié

et qu'il était sollicité par la société SNC Agencement pour des tâches d'une ampleur telle qu'elles ne pouvaient manifestement relever de cette qualification, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article

suivant : Vu la connexité, joint les pourvois Z 13. 15. 208 à H 13-15. 238, J 13-15. 240 à G 13-15. 308, K 13-15. 310 à F 13-15. 398 et M 13-21. 153 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article

dans les domaines pétrolier-exploration, production, raffinagechimique et pétrochimique »; qu'en rejetant néanmoins la demande de requalification du contrat de « consultant », la cour d'appel a violé l'article

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1103 du code civil.

L. 8221-5 1° et L. 8223-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-10, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail : 6.

1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les courriers reçus par un salarié sur son lieu de travail sont présumés avoir un caractère professionnel sauf s'ils ont été

POSTE se fonde sur des attestations fallacieuses pour justifier sa décision ; que les reproches qui lui ont été fait sont sans rapport avec ses capacités et aptitude au poste de facteur ; que selon l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Kemesys

Enfin, l'article 67- 1de la loi du 17 décembre 2008, entré en vigueur le 1er juin 2010, inséré à l'article L 1221-14 dans le code de la santé publique, et ses décrets d'application, institue un nouveau