d'une tierce personne, les juges du fond ont méconnu le principe ci-dessus rappelé" ; Attendu qu'en rejetant, par les motifs repris au moyen, la demande d'indemnisation formée par Antonio X...

X... a saisi le juge des enfants d'une requête en assistance éducative ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1996, qui, pour non-assistance à personne en péril et infractions à la législation sur les stupéfiants

la violation des articles 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la part représentative de l'assistance

le règlement (CEE) n° 295/91, et de dommages-intérêts au titre d'un défaut de fourniture de mesures d'assistance, de l'absence de remise de la notice prévue à l'article 14 du règlement, d'une résistance

X... le 9 février 1995, l'Assistance juridique méditerranéenne a déclaré, le 16 février 1995, au nom et pour le compte de la Caisse de Crédit mutuel Nice avenue (la Caisse) une créance de 1 185 090,08

Z... une rente mensuelle indexée au titre de la tierce personne, alors que, d'une part, l'arrêt n'aurait pu s'abstenir de répondre aux conclusions de M.

Z... avait exercé à Lyon de janvier 1984 à octobre 1987 la fonction d'assistant étranger ; qu'il retient que dès lors qu'il était « assistant » dans un « hôpital », rien ne s'oppose à ce qu'il soit considéré

d'un défenseur de son choix ; qu'en outre, il résulte de l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle

grief à l'arrêt d'avoir qualifié le contrat du 28 juin 1993 de contrat de concession exclusive et d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que la mise à disposition d'une marque à titre

de l'aide sociale, quand l'autorisation délivrée valait habilitation au titre de l'aide sociale la cour d'appel a violé les textes susvisés ensemble les articles L. 312-1 et suivants code de l'action

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 juin 1998), rendu sur renvoi de cassation (Commerciale 30 janvier 1996 ; arrêt n° 227), que la société Poids lourds assistance

X... au titre de son préjudice à caractère personnel, et à son épouse et à leurs enfants au titre de leur préjudice moral et a sursis à statuer sur le préjudice soumis à recours, en ordonnant une nouvelle

Toufik, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 19 février 1998, qui, pour non-assistance à personne en péril, les a condamnés chacun à 15 mois d'emprisonnement avec sursis ;

d'une tierce personne pour effectuer les actes de la vie, M.

U..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sud santé services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Tiers payant assistance

à l'intervention de tiers, de sorte qu'il n'était pas démontré que, par son inaction délictueuse, Michel Z... eût entraîné ou aggravé le préjudice subi par M.

qu'en application de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 Mme X..., tant pour sa part dans la communauté que pour celle qu'elle a acquise au titre de la succession de son mari, se trouvait soumise

A... , ont confié à la société PWCCF la mission de les conseiller dans la perspective d'une cession des titres de la société KH. 4.

X... n'était pas dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie alors qu'elle avait expressément cité le rapport du médecin qualifié