-3 et R. 613-6 du code de la sécurité sociale en considérant que la polyactivité ne peut être prise en compte que l'année ou l'assuré aura exercé ses activités salariées et indépendantes du 1er janvier

portant sur l'aptitude professionnelle du salarié à assumer les fonctions de directeur de la maison de retraite et qu'elle n'avait pas été mise en oeuvre de manière abusive ; D'où il suit que le moyen

à mi-temps, non pas en raison de son handicap mais bien du départ à la retraite de son associé ; que dans la mesure où il n'a pas été employé de salarié à mi-temps depuis l'association avec son père,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de fusion ne nécessite pas l'organisation de formations des salariés et n'entraîne donc pas de modification des tâches qui continuent d'être exercées selon les mêmes règles que précédemment ; que sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

était établie au regard de la multi-exposition au risque non contestée par le salarié, du délai de latence extrêmement long entre l'exposition au risque et la survenance de la maladie et des conditions

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR L'APPLICATION DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON SALARIES, LES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

D'EXERCER SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES ET SYNDICALES, QUITTE A CE QUE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES SOLLICITE L'INTERPRETATION DES AUTORITES ET JURIDICTIONS COMPETENTES; ATTENDU QUE CETTE MOTIVATION

permettant d'exercer son droit. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

; 3.Sur l'absence de formation, qu'en vertu des dispositions de l'article L 6321-1 du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'adaptation et la formation de ses salariés ; que l'accès à la

, non pour son propre compte, mais pour le compte d'un tiers qui a la responsabilité générale de l'exploitation, en assume les charges et en recueille les profits ; d'où il suit qu'étant constant que M

b) est traitée aux fins de la fixation du taux de cotisations à charge des travailleurs non-salariés au titre de la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel elle exerce son activité non salariée

Y... n'établit pas, par la seule affirmation qu'il en fait, avoir effectivement exercé des fonctions relevant de la classification d'aide-soignant et non d'agent des services hospitaliers.

au regard du texte susvisé ; 4) ALORS QUE la classification professionnelle s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par le salarié et non au regard de celles qui lui sont proposées ;

d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, peu important les fonctions assumées par les salariés ; qu'il en est autrement lorsque les salariés exercent une activité

n'ont été que ponctuelles car assurées dans le cadre de l'intérim, et partielles puisque l'appelant lui-même souligne qu'il continuait d'exercer ses propres fonctions initiales d'adjoint RH (notamment

pour l'assurance maladie n'est pas due si l'activité salariée exercée en parallèle de l'activité non-salariée est déterminée comme l'activité principale; Attendu qu'il est constant qu'au regard des

pour l'assurance maladie n'est pas due si l'activité salariée exercée en parallèle de l'activité non-salariée est déterminée comme l'activité principale ; Attendu qu'il est constant qu'au regard des