; 4°) ALORS en outre et en toute hypothèse QUE la décision ordonnant l'obligation sous astreinte s'impose au juge de l'exécution et que l'exécution doit avoir lieu dans les conditions définies par la

E... à remettre en état l'escalier supprimé permettant l'accès aux étages supérieurs, sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard, dans un délai de trois mois suivant la signification de

a notamment : - confirmé le jugement de première instance, en ce qu'il a : - enjoint, sous astreinte, à la société Braabus de remettre à M.

EUROGAZ SERVICE, dans les trois jours de la signification de sa décision, et sous astreinte de 5.000 € par jour de retard, une attestation certifiant que la société EUROGAZ SERVICE est couverte au titre

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mai 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10196 F Pourvoi n° U 18-25.941 Aide juridictionnelle

484 du code de procédure civile et qui ne peut trancher le fond du litige ; Qu'en conséquence, l'ordonnance sera confirmée en ce qu'elle a rejeté les demandes de provision et d'astreinte, mais infirmée

commune et/ou privative constituant une infraction, jusqu'à l'exécution complète de cette obligation, cette astreinte, prononcée pour une durée maximale d'un an, recommençant à courir passé trois mois

provisoire ou définitive pour assurer l'exécution de sa décision, ou liquider l'astreinte précédemment prononcée s'il est saisi d'une demande en ce sens, aucun texte ne prévoit en revanche la faculté

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. 

X... détenus sur le plan d'épargne entreprise de la compagnie Axa France sous astreinte de 30 euros par jour de retard, la cour d'appel a retenu que le 10 novembre 2006, M.

Y... qui l'a contestée devant un juge de l'exécution, en soutenant qu'elle avait été pratiquée sans titre exécutoire, en raison de l'irrégularité affectant la signification de ces décisions, et en critiquant

il est mis fin à la détention provisoire de l'intéressé, s'il n'est pas détenu ; que cet article ne prévoit aucune faculté de prolonger ces délais y compris lorsqu'une enquête de faisabilité est ordonnée

la société Cercle des pharmaciens à remettre à la société Elsie différentes informations et supports d'information, par lesquels des fichiers lui ont été transmis. 4.

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10415 F Pourvoi n° B 16-28.654

président Décision n° 10680 F Pourvoi n° V 19-26.199 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION

sur la peine doit intervenir un an au plus tard après la décision d'ajournement ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait prononcer le 27 janvier 1998 une peine contre les demandeurs, tout en constatant

que les deux demandes aient le même objet ; que le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 19 décembre 2006 avait rejeté l'exception d'incompétence, au profit du conseil de prud'hommes, opposée

Il est précisé à l'article R. 1455-7 que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10885

du bandeau des livres en cause, interdit toute publicité reproduisant le bandeau et dit que ces deux mesures, prononcées avec astreinte, produiraient leurs effets jusqu'à la décision qui serait rendue