pouvoir prétendre à un coefficient supérieur, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 juillet 1999) de l'avoir débouté de sa demande d'attribution

, mais que la Cegelec n'avait procédé qu'à un simple rappel des conditions d'attribution mais aussi qu'il apparaissait des propos des délégués du personnel qu'ils avaient revendiqué une application qu'ils

livraison et d'ordre de chargement, troisièmement, en procédant à un chargement sur un camion portant des plaques d'immatriculation camouflées, quatrièmement, en opérant dans une zone extérieure à ses attributions

de travail produisait les effets d'une démission alors, selon le moyen, que le fait de vider un emploi de cadre de direction de sa substance par la rédaction des moyens humains et matériels, des attributions

pratiquée par la banque entre les mains du Crédit agricole et à ce que soit ordonnée la mainlevée de cette mesure de saisie-attribution, alors, selon le moyen, que la caducité qui frappe un commandement

Le 10 mai 2016, elle a fait procéder à une saisie-attribution et à l'inscription d'un nantissement judiciaire de parts sociales au détriment de M.

O... un commandement de payer et a fait procéder à une première saisie conservatoire sur ses comptes, convertie en saisie-attribution le 2 octobre 2013, fructueuse, puis à une seconde saisie-attribution

Montant qui lui sera versé dans les premiers jours suivants chaque mois civil » ; que les contrats de travail de 2004 à 2007 indiquaient qu' « En rémunération de ses attributions, le salarié percevra un

Il est investi de tous pouvoirs à cet effet, sous réserve des attributions délivrées par les présents statuts aux assemblées générales et au conseil d'administration. ( ) Il peut déléguer certaines de

..., le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le Fonds de garantie), agissant sur le fondement du jugement correctionnel, a fait pratiquer trois saisies-attributions

Mme [U] [D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'attribution préférentielle, alors : « 1°/ que l'attribution préférentielle à l'un des héritiers d'un local à usage d'habitation suppose que ce

par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à la décision attaquée (Dijon, 15 novembre 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à l'attribution

X... avait fait valoir que la double attribution était possible pour les personnes handicapées qui travaillent et/ou disposaient d'une licence sportive et qu'exerçant une activité professionnelle, il

dommageable, avait déposé une somme de 400 000 francs matérialisée par la remise d'un bordereau de souscription de contrat type "Séquanaise" à l'entête de l'UAP ; que cette opération entrait dans les attributions

provision à certains déposants sans s'expliquer sur les moyens des conclusions de la banque de nature à démontrer que son agent n'avait pas, dans ses rapports avec eux, agi dans le cadre de ses attributions

lui a été demandé de procéder à la pose d'un revêtement mural type "Galway" en vinyle, d'une largeur de 1,30 mètre ; qu'il a refusé d'accomplir cette tâche au motif qu'elle n'entrait pas dans ses attributions

aux côtés de son avocat, qui l'assistait simplement, lors de la réunion chez le notaire ; qu'en affirmant que les déclarations de cet avocat constituaient une renonciation par Mme X... à son droit d'attribution

. 122-14-4 du Code du travail ; et alors enfin, que le refus de travail ne s'analyse pas en un motif réel et sérieux de licenciement au cas où la tâche demandée au salarié ne rentre pas dans les attributions

Z... s'est placé en dehors de ses fonctions, agissant à des fins étrangères à ses attributions et sans la moindre autorisation ; qu'en décidant le contraire et en déclarant la BPTP, aux droits de la BREC

faite par l'assemblée générale était "irrégulière", sans opposer aucune réfutation aux conclusions de la SCI Pietragione n 2, faisant valoir qu'elle avait le statut d'une société de construction-attribution