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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100230
3 mars 2010
est demandé avant la dissolution du régime constitue un substitut de rémunération et entre en communauté, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que son versement avait été demandé par le mari avant la
ECLI:FR:CCASS:2018:C110595
10 octobre 2018
Monsieur B..., et d'autre part, à la Société LOISIRS CONSTRUCTION ; AUX MOTIFS QU'il importe de rappeler que conformément aux dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200246
14 février 2019
en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00584
14 octobre 2020
U... de la réalité des prestations fournies par la société My Olympe et sur la remise, par lui, de trois chèques en paiement du montant total de la somme réclamée, la cour d'appel a violé le texte susvisé
ECLI:FR:CCASS:2013:C201300
12 septembre 2013
A..., le 17 juin 2008, Mme X... a signé une demande d'avance de 650 000 euros au regard du contrat numéroté 01202175, et Mme Y... une demande d'avance de 250 000 euros au regard du contrat numéroté 01202183
cr
6079a8989ba5988459c4e147
14 février 1974
CONTRAT DU 15 NOVEMBRE 1960, CONTRAT CONTRAIRE, D'APRES L'ARRET ATTAQUE DE PAR SES CLAUSES MEMES, A L'INTERET DE LA SOCIETE ; " ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL INCOMBE AUX JUGES DU FOND, LORSQU'ILS ADMETTENT
ECLI:FR:CCASS:2013:C201434
26 septembre 2013
de la procédure puis relevé que les demandes multiples des consorts A... étaient relatives à un partage successoral, que le litige avait donné lieu à de multiples jeux de conclusions en appel pour chaque
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10159
3 février 2021
Cette argumentation est confortée par les pièces versées aux débats. En conséquence, la cour déboute M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00545
3 avril 2019
N... ne produit aucun accord de l'employeur, aucune convention venant préciser le montant de l'avance, la date de versement ainsi que les modalités de remboursement et que cette avance ne figure sur aucun
ECLI:FR:CCASS:2010:C201059
3 juin 2010
, chaque cavalier réglant un droit d'engagement pour y concourir ; que, quand bien même la participation aurait été gratuite, il apparaît que M.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01598
9 octobre 2013
par le Syndicat intercommunal pour le développement des vacances rurales, dont l'objet est « d'organiser des vacances familiales dans un esprit de coopération et de solidarité entre les communes adhérentes
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00873
7 juin 2018
K... ès qualité justifie avoir fait sommation, par lettres recommandées à chacune des sociétés appartenant au groupe J... de lui communiquer la liste des postes disponibles avant le 13 juillet, et avoir
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00483
4 avril 2018
X... reconnaissant lui-même dans son audition du 25 février 2013 "plusieurs millions d'euros chaque année.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300794
20 juin 2012
Les parties devant être remises dans l'état où elles se trouvaient avant la signature du compromis, les intimés ne peuvent s'opposer à la restitution, à l'acquéreur, du prix ou de la partie du prix versé
ECLI:FR:CCASS:2009:C300284
4 mars 2009
Y... avait fait encaisser par son épouse des chèques afférents à son activité commerciale, de manière à se rendre insolvable, mettant plus précisément en cause les règlements correspondant à quatre factures
ECLI:FR:CCASS:2020:C310524
17 décembre 2020
T... indique (page 30 du rapport) que les fissures en mailles larges sont dues à une mise en oeuvre défectueuse du produit : - excès d'eau de gâchage, - épaisseur trop importante, - mauvaise adhérence
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11153
16 décembre 2020
mais qui ne concerne qu'une partie des clients des experts-comptables et gère un club de 250 adhérents, qu'en outre M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01091
29 juin 2017
intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation à l'audience de conciliation, - condamné l'ADAPEI de la Loire à verser à chaque salarié la somme de 1500 euros
ECLI:FR:CCASS:2018:C200304
15 mars 2018
recouvrement communiquent à l'issue du contrôle en application de ce texte, doivent être adressées exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement
ECLI:FR:CCASS:2021:C201268
16 décembre 2021
complémentaire substantiel, pour atteindre un montant de 93 559 euros avant 70 ans, aucune prime n'ayant été versée après cet âge, et que ce contrat a progressé de 91 773,82 euros en 2005 à 128 241,39
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