l'accident avant de prendre sa décision et d'avoir simplement adressé un questionnaire au salarié.

de reclassement du salarié, la société Super U Lang soutient qu'elle a, en lien avec le médecin du travail, qui a donné son aval proposé à Mme S... le seul poste disponible en son sein compatible avec

professionnelle, le salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités après avoir recueilli l'avis des délégués

La cour fera donc droit à la demande de réintégration formulée par la salariée, dans son emploi ou un emploi équivalent, sous réserve de l'adapter compte tenu des limites de l'aptitude physique de l'intéressée

manqué à son obligation d'information résultant de l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale ; que la déclaration de reconnaissance de la maladie professionnelle de son salarié devait être déclarée

établis, dont l'envoi de nombreux courriers recommandés à la salariée pendant son arrêt maladie, la modification de ses conditions de travail et la dégradation de son état de santé, laissaient présumer

pu travailler en raison du refus de son employeur qui n'établissait pas que sa salariée ait été malade ou absente au cours de la période considérée et qui ne pouvait pas se prévaloir de l'avertissement

à la prime d'assiduité et prévoyant le versement d'un tel avantage pour certaines absences légalement assimilées à du temps de travail effectif peut donner droit à un tel avantage nonobstant l'absence

un poste assis ou administratif, compatible avec les conclusions du médecin du travail formulées dans le second avis d'inaptitude du 5 juin 2007, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

la notification du licenciement ; au moment du licenciement, l'association JB FOUQUE n'était donc pas informée que la maladie dont souffrait Mme X... pouvait avoir un lien avec l'exécution de son travail

poste depuis son arrêt de travail initial du 18 janvier 2010 malgré le licenciement de Mme [Z], dont la salariée prétendait avoir été victime de harcèlement, que l'employeur, par courrier du 6 juillet

du 28 octobre 2008 dont le salarié se prévaut ne vaut absolument pas reconnaissance d'accident du travail et que les dispositions protectrices du salarié victime d'un accident du travail ne lui sont donc

ayant altéré sa santé (à savoir notamment l'obligation de travailler pendant ses arrêts maladie, l'utilisation par son employeur pendant ses arrêts maladie de la messagerie professionnelle du salarié,

du 4 mai 2016 et d'avoir déclaré la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie dont est atteint M.

elles peuvent demander la production, l'entier rapport médical au sens de l'article R. 143-33 doit s'entendre de l'avis et des conclusions motivées données à la caisse d'assurance maladie sur le taux

et accidents du travail que génère son activité dont elle doit assumer la charge et son argumentation à cet égard est mal venue ; il est également précisé que la cour statue par douze arrêts distincts

égard ; que le médecin du travail avait en effet émis quatre avis concernant le salarié, dont trois dans le cadre d'une visite médicale de reprise ; - avis du 13 décembre 2004 (visite de reprise suite

ou un report de l'attribution d'augmentations annuelles suite à des absences pour les cas invoqués par ses soins : maladie, maternité, accidents du travail, maladie professionnelle ; qu'

Il est donc manifeste que l'article 27 discute essentiellement des absences pour cause de maladie, celles ci entraînant la suppression de la prime mensuelle d'assiduité dès que l'absence dépasse deux jours

Dans le cadre de cette réorganisation, UPS indique avoir fermé son activité « Route » qui, sur le site de St Quentin Fallavier correspondait à un effectif, au 31 décembre 2006, de salariés dont 6 agents