Cette diminution, qui porte autant sur les contrats à durée indéterminée (728 à 700) que sur les contrats à durée déterminée (21 à 17), est d'autant plus remarquable que la direction elle-même déclarait

) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... la somme de 230 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le fait que le contrat à durée

d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, d'une part que la rémunération variable du salarié avait parfois baissé

Par ailleurs, il est constant d'une part que la charge de la preuve de ce bail repose sur le demandeur audit bail, et d'autre part que les preuves par tout moyen doivent démontrer sans équivoque la volonté

En application de l'article L. 7313-13 du code du travail, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier

Didier Z..., demeurant 5, HLM, route d'Auzances, 23110 Evaux-les-Bains, 2 / de l'ASSEDIC Marché-Limousin, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit non établie l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée entre la société SAVID FLEURS et M.

indéterminée, requalification dudit contrat en un contrat de travail à durée déterminée de droit commun ; qu'en jugeant au contraire que « la circonstance que le contrat de travail ne lui ait pas été

Jean A... a confié en gérance libre à sa fille Melle Sophie A... par contrat du 2 janvier 1991 pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 1991.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette X..., demeurant Châlet "Les Amis de la Nature", Baud, 39110 Salins-les-Bains

sociale), au profit : 1 / de la société Louis et Pierre X..., société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la CGEA de l'Ain et des Deux Savoies, dont le siège est Acropole, avenue d'Aix-les-Bains

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société résidence Vacances et Loisirs, société civile immobilière, dont le siège est 11260 Campagne-les-Bains

X... a été engagé, le 20 novembre 1989, en qualité de responsable du service après-vente, pour une durée indéterminée, par la société Transports Griset ; qu'à partir du 1er avril 1990, son salaire a

X... explique ce décalage de trois années par un bail à ferme à son profit, conclu le même jour sur la parcelle litigieuse, cette situation lui ayant permis de faire « primer le droit de préemption du

.- Les rémunérations des aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans

des dépenses de communication des entreprises ; qu'[X] [W], autre salarié de l'entreprise, a été embauché par contrat à durée déterminée pour une durée de dix mois à compter du 1er octobre 2013, en tant

légale ou la durée conventionnelle du travail ; que sont donc pris en compte intégralement dans l'effectif de l'entreprise les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps

de la SCI société d'entraînement des Pyrénées tendant à la résiliation du bail est exclusivement fondée sur la mise à disposition illégitime des parcelles objet du bail à des tiers ; que selon les dispositions

Par acte du 30 juillet 2013, la bailleresse a signifié à la locataire une offre de renouvellement du bail accompagnée d'une augmentation du loyer, puis l'a assignée en fixation du nouveau loyer. 3.

Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Sogeros a consenti le 30 avril 1997 à la société Mory team une convention d'occupation précaire de locaux à usage d'entrepôt et bureaux pour une durée