indemnisation du coût des travaux qu'elle avait effectués et de son préjudice moral et matériel ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la promesse unilatérale de vente

Y... ayant d'ailleurs accompagné son acceptation d'un chèque de règlement du prix de vente lequel a été encaissé le 22 décembre 2007 ; que le juge a donc à juste titre considéré comme parfaite la vente

, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Dazzan-Barel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica

les conclusions écrites du ministère public avaient été mises à la disposition des parties avant l'audience ; d'où il suit que moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis, pris

C... leur exploitation au prix de 110 000 €, portant la mention Monsieur C... paiera le prix dés l'obtention d'un prêt du CREDIT.

S... avait confie à l'opérateur de vente une lithographie de R...

[Z] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la vente aux enchères publiques à la barre du tribunal de grande instance de Pontoise, en un seul lot, de l'immeuble à usage d'habitation sis

, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; -

[Y] en application du barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2013 tenant compte de l'érosion monétaire future, sans fournir de motifs permettant de justifier l'application de ce barème plutôt

I..., à qui elle avait cédé sa part dans la SCI, en annulation de la vente et du bail d'habitation meublé concomitant consenti par l'acquéreur aux occupants de l'appartement ; Sur le premier moyen, pris

Les mandats de vente produits aux débats font mention, pour ceux confiés en 2011 et 2013 d'un prix de vente de 595 000 € (net vendeur), pour celui confié en 2013 d'un prix de vente de 500 000

-X...; que la concomitance des deux ventes permet toutefois de retenir que le prix de vente de l'immeuble d'Aubervilliers a été utilisé pour acquérir la propriété de Monclar de Quercy, de telle sorte que

de vente constatés pour des biens comparables et notamment situés dans le même zonage du PLU, s'agissant de terrains nus.

Vitse, Mmes Barel, Le Gall, conseillers référendaires, M.

Elle l'a revendu le 25 mai 2004, soit moins de trois ans après, au prix de 65 000 euros soit près de deux fois sa valeur initiale ce qui permet d'en déduire que des travaux ont bien été réalisés par M.

mandataire ; qu'en l'espèce, le mandat de recherche exclusif d'un bien à acquérir conclu le 8 janvier 2011 entre la société Pampr'oeuf, mandante, et la société Val de Vienne Immobilier, mandataire, a pris

En outre, nous déplorons une absence de cohérence dans l'organisation des départs en congés ( ). Un problème similaire avait déjà été rencontré par le passé notamment lors des congés annuels de 2010.

. ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L 8221-6, L. 8224-1, L. 8224-3 et

6], pour le prix dc 94 000 euros soit 70 euros/m² x 1612/1497= 75,37 € (vente à la [Localité 3] de [Localité 2]) ; -Vente du 29/07/2008 publiée Vol 2008P08042 parcelle cadastrée CD [Cadastre 9] et

signature de l'acte d'achat et paiement du prix... » ; Que le compromis de vente passé entre le Département et la S.