REPRESENTATIFS DES RENTES ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE DUES AUX PARTIES CIVILES, ET DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN DUE AUX MEMES PARTIES CIVILES, REMBOURSERAIT LA TOTALITE DES ARRERAGES ECHUS DES RENTES

constaté expressément que la pension de reversion servie par la CRPNPAC aux enfants de M. et Mme A..., n'ouvrait pas droit à une telle action subrogatoire, ne pouvait dès lors imputer le montant du capital

PAR LE TIERS RESPONSABLE, CE TAUX DOIT ETRE RETENU, MEME S'IL EST SUPERIEUR LORSQU'IL S'AGIT D'EVALUER LE MONTANT DES DEPENSES DONT L'ETAT PEUT DEMANDER LE REMBOURSEMENT ; QU'IL PEUT RECLAMER LE CAPITAL

de la rente, la résolution de la convention de conversion de la soulte en rente viagère et le paiement du solde restant dû de la soulte ; que, le 29 avril 1985, Mme Y... a fait délivrer à M.

, le montant des arrérages et du capital constitutif des rentes après décès servies tant à la veuve qu'à ses enfants, a condamné Christiane Y... à payer à Claude A... la somme de 588 755 francs ; " aux

prévu par le décret du 8 avril 1986 pour la conversion en capital d'une rente consécutive à un accident ; " alors que, d'une part, la réparation due aux ayants cause de la victime d'un accident mortel

[F] la somme de 270 000 euros sous réserve de l'imputation des débours ayant pu être versés par la caisse au titre d'indemnités journalières à compter du 1er janvier 2005 et des arrérages et du capital

; ALORS QUE la juridiction de sécurité sociale ne peut, en cas de contestation de l'employeur relativement aux modalités de calcul et au montant du capital représentatif de la majoration de rente, se

sociaux ; " aux motifs qu'après déduction des organismes sociaux, soit : Frais d'ordre médical 2 513, 93 francs arrérages échus de l'allocation adultes handicapés au 31 janvier 1989 59 585, 93 francs capital

lesdits articles ; Attendu que la créance de l'Etat, poursuivant en application de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, le remboursement tant des dépenses déjà exposées par lui que du capital

représentatif de rente pouvant être dû au titre de la période échue ; qu'il incombe à la caisse qui a versé, par erreur, des sommes au salarié à titre d'arrérages de rente pour la période allant de la

respectifs, d'une part, l'indemnisation de son préjudice patrimonial, en y incluant "l'entretien de ses enfants en application des dispositions de l'art. 213 du Code civil", d'autre part l'attribution du capital

maladie au titre de la législation professionnelle ; que, le 15 septembre 1992, la CRAM d'AQUITAINE avait notifié à cette société son compte employeur pour l'exercice 1991, lequel faisait mention du capital

récupérera auprès de l'employeur le capital représentatif de cette majoration sur la base d'un taux provisoire de 55 % d'IPP et dans la limite du taux à fixer par la Cour nationale de l

professionnelle et des pertes de salaire, ainsi que, pour 115 852,96 euros, les prestations de la caisse primaire d'assurance maladie, dont 208,81 et 39 924,96 euros au titre des arrérages échus et du capital

conséquences de la faute inexcusable dont le principe avait été admis par l'employeur ; que cet accord prévoyait exclusivement à la charge de l'employeur les montants des préjudices extra patrimoniaux et du capital

représentatif de la majoration de rente tel que calculé et notifié par la caisse ; AUX MOTIFS QU'il est constant que M.

constante et contraire pour combattre la résistance de la société MMA dès lors que l'arrêté du 17 décembre 1954 non abrogé institue un barème servant à la détermination du capital représentatif des rentes

constante et contraire pour combattre la résistance de la société MMA dès lors que l'arrêté du 17 décembre 1954 non abrogé institue un barème servant à la détermination du capital représentatif des rentes

masse totale des salaires payés au personnel pour les trois dernières années connues (...), la valeur du risque ainsi définie comprenant 1° la totalité des prestations et indemnités, autres que les rentes