.- Les articles 5, 1134, 1184 du code civil et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, eu égard à la portée effective que leur confère

X... du chef d'abus de biens sociaux au motif, notamment, que la perception du complément de rémunération litigieux avait " été entérinée en 1978 par le conseil d'administration et l'assemblée générale

l'article 500 du Code de procédure pénale, sur les dispositions pénales du jugement entrepris, en l'absence d'appel principal qui y soit relatif, méconnaissent elles les principes d'égalité devant la loi

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'établissement public national à caractère industriel et commercial GAZ DE FRANCE, dont le siège social

Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Billy, les observations de Me Bouthors, avocat de M.

Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de Me BOUTHORS, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM.

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation des résolution n° 1 à 33 prises lors de l'assemblée générale, alors : « 1°/ que sauf urgence, les convocations aux assemblées générales

le siège est [...] , 2°/ à la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la Société générale

D..., l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité de l'intervention volontaire, relevée d'office : Attendu que, l'association

, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Cariane-Nord, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en

Sassoust, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de M.

Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme Y..., de Me Hennuyer, avocat de M.

Carmet, conseiller, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la troisième branche du moyen : Vu l'article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

M. le conseiller BELLENGER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ et de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALIER et les conclusions de M. l'avocat général

M. le conseiller BELLENGER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ et de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER et les conclusions de M. l'avocat général

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

d'un tiers qui prend seul toutes les décisions ; qu'en excluant le caractère fictif de la société DS International sous le prétexte que celle-ci avait été régulièrement constituée au Panama, quand elle