ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et en ce qu'il déboute M.

pour défaut de qualité du signataire de la lettre de licenciement, dire que la mesure produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et allouer diverses sommes au salarié au titre

obtenus, soit des pertes ou coûts évités par la personne en cause, dans la mesure où ils peuvent être déterminés, des pertes subies par des tiers du fait du manquement, dans la mesure où elles peuvent

X... a adressé à ce dernier un courrier du 30 décembre 1992 par lequel elle confirmait le licenciement notifié le 28 octobre ; que M.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2016 Cassation M.

Bernard X... avait été licencié sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société 3 H Trading à lui verser la somme de 23 052 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

Pierre X... avait été licencié sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société 3H Trading à lui verser la somme de 34 400 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

reconnaître le caractère professionnel de la maladie, le salarié peut prétendre à l'indemnisation due aux victimes d'une maladie professionnelle, peu important que la décision de la caisse ait été notifiée

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

a été demandée à l'autorité administrative le 22 décembre 2000 ; qu'après autorisation de l'inspecteur du travail le salarié a été licencié le 7 février 2001 pour inaptitude et impossibilité de reclassement

débouté le salarié de ses demandes d'indemnité de préavis avec l'incidence des congés payés, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

[Z] [D] était parfaitement habilité à signer sa lettre de licenciement, d'AVOIR dit que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR déboutée de ses demandes de dommages-intérêts

Une réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou des mutations technologiques, peut constituer une cause économique de licenciement à condition qu'elle soit

; sur l'absence d'autorisation de licenciement : attendu pour la première fois en cause d'appel, que la salariée invoque 'l'absence d'autorisation de licenciement' et la violation par l'employeur de son

de licenciement par l'autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celle-ci, peu important l'annulation ultérieure par la juridiction administrative de la décision de l'autorité hiérarchique ; par

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté Monsieur X... de sa demande tendant à obtenir le

G..., un ami, qui se trouvait à une fête, lequel écrit qu'il l'a appelé parce que « quand tu as 23 ans de boîte est-ce qu'on peut se licencier ? » M.

du contrat de travail pour manquement de l'employeur à son obligation, cette rupture ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Considérant au cas d'espèce que Madame X... a subi

portait atteinte, de manière injustifiée et en tous les cas disproportionnée, à la liberté d'expression de la salariée, la cour d'appel a violé le principe selon lequel le licenciement peut être annulé