cadres et techniciens) ; que l'article L. 422-1-1 qui ajoute à la mission du délégué du personnel celle de saisir l'employeur de toute atteinte aux droits des personnes, à leur santé ou leurs libertés

salarié diverses sommes à titre de salaire pendant la mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 02-41.375 au n° Z. 02-41.384 et n° K 01-47.232 ; Sur le

le 14 janvier 1990 et quatre salariés le 28 janvier 1990 ; "alors que, par un arrêt n° 905, rendu le même jour, X... a été déclaré coupable d'avoir employé cinq salariés le 28 janvier 1990 dans le

, notamment les dispositions relatives à l'obligation de formation aux travaux à risque pour un salarié ; que la personne morale encourt une amende de 18 750 euros ; qu'en l'espèce, M.

, l'absence du salarié pendant le délai prescrit suffit à donner une cause réelle et sérieuse au licenciement du salarié ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté ni que l'article 48 G de la convention

réelle et sérieuse ; Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 février 1991) de les avoir condamnés à payer aux salariées une indemnité pour licenciement sans cause réelle

de suspension ; que la Cour de Cassation affirme que le salarié doit se mettre en position de reprise ; qu'il est établi dans le dossier que le salarié s'est présenté près de l'employeur, dès l'avis rendu

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes au titre des salaires de la période de protection et des congés payés afférents à cette période, à titre d'indemnité pour

: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'absence de réponse de l'employeur

, (Cass soc. 31 mars 2004, pourvoi n° 01-21.394), que M.

C... qui, salarié de la société SCTB, se déplaçait sur le toit en compagnie d'un autre salarié de cette société, en l'absence de toute intervention ou interférence de salarié de la société SABLA, pour

[M] au titre de la période en cause, ayant exposé ce salarié à l'inhalation de poussière d'amiante et par conséquent au risque de développer une pathologie grave associée à ce produit, laquelle ne pouvait

morale, tandis que le texte de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme vise à l'évidence les droits des personnes physiques poursuivies, ce qui n'est pas le cas d'Alain X... ni de

de trois devait être considéré comme un maximum, aucune disposition de la convention ne réservant la réunion du conseil aux salariés des entreprises comportant au moins trois délégués du personnel, la

La Paillade, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier, dont le siège

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave ni par une faute simple constitutive d'une cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié

d'un dossier incomplet, rend sans cause réelle et sérieuse son licenciement ; qu'en retenant, pour juger que le licenciement du salarié repose sur une cause réelle et sérieuse, que celui-ci a pu prendre

20 juin 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 19 novembre 1993) d'avoir décidé que le licenciement de la salariée ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors