à la SA Moulinages de Saint-Romain ; que, préalablement, elle avait exigé la preuve du versement de la moitié du prix d'achat à la société venderesse ; que le prévenu avait établi une attestation certifiant

Cette demande a été relayée et renouvelée par la responsable de production qui était également présente lors de votre emportement.

cour précise que le certificat produit postérieurement à l'avis du médecin consultant n'apporte pas d'éléments nouveaux et circonstanciés quant à l'état de santé de l'intéressé à la date impartie pour

X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a ordonné à la société Air Industrie de lui délivrer un certificat de travail pour la période

mars 1997 et d'avoir limité à 30 000 et 10 000 euros les sommes devant lui être allouées respectivement à titre de dommages-intérêts réparant la perte de sa rémunération et de dommages-intérêts complémentaires

reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, constitue un élément susceptible de faire grief à l'employeur qui doit figurer au dossier constitué par la caisse ; que, pour rejeter les prétentions

reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, constitue un élément susceptible de faire grief à l'employeur qui doit figurer au dossier constitué par la caisse ; que, pour rejeter les prétentions

Y... la remise à Mme X... des bulletins de salaire, du certificat de travail, de l'attestation Pôle emploi et des justificatifs de paiement des cotisations sociales, conformes à sa décision ; AUX MOTIFS

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société des Etablissements Biscuiterie de Coathalem et la société Secma Cabon ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions,

X... produit de nouvelles pièces médicales dont notamment un certificat établi par le Docteur Y..., en date du 26 juillet 2008.

articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, que la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat

titre de la législation professionnelle, l'accident dont a été victime l'un des salariés de la société Keolis Bordeaux (l'employeur), le 8 janvier 2014, puis la nouvelle lésion mentionnée sur le certificat

hôteliers» et que cette activité était simplement «complétée» par une activité de formation ; qu'en considérant, pour décider que la convention collective Syntec était applicable, que cette activité complémentaire

Examen complémentaire prévu.

EMANANT DE LA SOCIETE EUROPE-VINS-WIJNHANDEL, D'AMSTERDAM, EN DATE DU 18 OCTOBRE 1972, UN CERTIFICAT D'ORIGINE DU 18 OCTOBRE 1972, SIGNE G.

Ces stipulations, qui requièrent l'intervention d'actes complémentaires pour produire des effets à l'égard des particuliers, ne sont pas d'effet direct. 5.

La renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu. ». « Les transactions ne règlent que les différends qui s'y

fin de non recevoir tirée de la transaction, qu'aux termes de l'article 2048 du code civil les transactions s'enferment dans leur objet, la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions

Y... né le [...] en Côte d'Ivoire et pour une demande de protection internationale le 8 juin 2017 toujours sous l'identité d'U...

Elle ne peut en conséquence prétendre que sa demande de congés parental a entraîné la suspension de la période de protection prévue par l'article L. 1225-4 du code du travail.