que l'ouvrage était habitable, une déclaration d'achèvement des travaux ayant en outre été adressée à la mairie de la Colle sur Loup par le promoteur, ce qui avait donné lieu à la délivrance d'un certificat

à un avis défavorable donné à la délivrance du certificat de conformité, avait été évoquée dans l'assignation délivrée par la copropriété Artimon en novembre 1998 et dans l'ordonnance du 3 février 1999

Y... faisait valoir que son dispositif d'assainissement avait été installé en 1980 et avait obtenu un certificat de conformité à la législation en vigueur à l'époque ; qu'en statuant comme elle l'a fait

contractuelles italiennes, enfin, que cette anomalie a trouvé une solution technique agréée par le ministère de la défense italien, moyennant un allongement des délais qui a été accepté, et que le certificat

réitération, par monsieur et madame X..., de la vente par acte authentique ; que la convention qui imposait à l'appelante, qui n'avait pu remplir la première condition suspensive de l'obtention d'un certificat

du 11/05/2012 qui montre que l'installation a été réalisée dans le ressort de ce tribunal, même s'il n'est pas justifié d'un procès-verbal de réception des travaux ni d'un certificat

[U] faisait valoir qu' "il importe peu de savoir si la société HEDIOS avait (ou non) déposé une demande complète de raccordement pour obtenir le certificat de conformité de CONSUEL avant le 31 décembre

S] reprochent à l'arrêt attaqué de les AVOIR condamnés à payer aux époux [C], en réparation de leur préjudice de jouissance, une somme annuelle de 2 995 euros depuis 2009 jusqu'à la délivrance du certificat

Mme [B] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résolution de la vente pour défaut de conformité, alors « que le vendeur doit délivrer un véhicule conforme aux spécifications convenues ; qu'en déboutant

AUCUNE INFRACTION " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE DEMANDEUR S'EST PRESENTE A PLUSIEURS PERSONNES QUI AVAIENT FORME DES DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE OU DE CERTIFICAT

début 1962 n'avait pas été suivi d'application par le préfet qui l'avait entérinée puisqu'il avait autorisé ensuite une construction sur partie de la cour atteinte de ladite servitude et délivré un certificat

LIVREE N'ETAIT PAS DU MODELE 1963, MAIS DE L'ANNEE PRECEDENTE, QU'IL EST ETABLI QU'ELLE A ETE IMPORTEE LE 7 MAI 1962 QUE CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU PREVENU, RIEN DANS LES FAITS DE LA CAUSE NI LE CERTIFICAT

le permis de construire un étage en surélévation leur avait été délivré le 15 juillet 1970 et que les travaux de surélévation autorisés avaient donné lieu, le 30 novembre 1970, à la délivrance du certificat

l'ensemble des travaux à l'expiration du délai contractuel, soit le 31 mai 2007, alors que, nonobstant sa déclaration d'achèvement du 30 mai 2007, et indépendamment du refus du maire de lui délivrer un certificat

référait pas au projet initial d'assise de la route, la vente de terrains lotis, contrairement à la vente de terrains à lotir, supposant les opérations de lotissement terminées pour l'obtention du certificat

constructions sur la limite séparative des fonds et que le permis de construire visait expressément le plan d'occupation des sols et le Code de l'urbanisme auxquels la construction projetée était conforme

tant que constructeurs de l'immeuble ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il est justifié que la construction litigieuse a fait l'objet d'une déclaration d'achèvement des travaux du 1er octobre 1981 et d'un certificat

apos;une garantie spécifique était donnée, par acte du 21 novembre 1999, dans les termes suivants : « Le Garant garantit au Bénéficiaire la régularité des constructions telle qu'elle résulte du certificat

notamment sans avoir obtenu de permis de construire préalable ; "aux motifs que Pierre Y... a bénéficié le 3 juin 1983 d'un permis de construire pour édifier une maison de plain pied et a obtenu le certificat

attaqué a reconnu Pierre X... coupable de tromperie ; "aux motifs que la société Gifi avait certes fait procéder à un examen du produit par le laboratoire hollandais Kema, qui avait conclu à sa conformité