, alors, selon le moyen : 1°/ que les associés d'une société qui, après un sinistre et à défaut d'indemnisation du préjudice subi, doit déclarer la cessation de ses paiements, sont en droit d'obtenir

anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante une contribution due pour chaque salarié ou ancien salarié à raison de son admission au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité ;

Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur par la réalisation d'une première opération de 13 ventes avec versement régulier dans les mois suivants des échéances des prêts consentis dont il apparaîtra ultérieurement

; / qu'en l'absence de faits fautifs ultérieurs à la cessation de ces faits, l'inaptitude ne peut pas être considérée comme consécutive ni à un tel manquement, ni à un manquement à l'obligation de sécurité

A BIEN DECLARE L'ACTIVITE DES SALARIES QU'IL EMPLOYAIT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, AYANT POUR ACTIVITE PRINCIPALE CELLE DE LOUEUR DE MEUBLES, IL NE POUVAIT ETRE TENU COMME ENTREPRENEUR DES LORS QU'IL N'EST

ALORS D'UNE PART, QUE la condition posée par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 § I au versement de l'allocation ACAATA est que le salarié opte pour une cessation totale d'activité et qu'en vertu

années, en qualité d'accompagnateurs puis de chefs de convoi, au service d'accompagnement de personnes voyageant seules mis en place par l'association Croix-Rouge française ; que, postérieurement à la cessation

X... a répondu, le 1er mars suivant, " je vous confirme mon accord pour vous laisser une priorité de reprise sur les contrats que nous assurons en commun dans le cas d'une cessation d'activité " ; qu'en

clause attributive de compétence au tribunal de commerce de Nanterre stipulée dans le contrat, a formé contredit au jugement qui a rejeté l'exception d'incompétence et renvoyé la cause à une audience ultérieure

Y..., avocats au barreau de Metz, ont décidé "de mettre en commun leur activité au service de leur clientèle commune", dans les locaux dont M.

B...avait renoncé à son acquisition et avait cessé d'en assurer l'exploitation ; que dès lors en statuant comme elle l'a fait sans rechercher comme elle y était pourtant expressément invitée par l'exposante

contractantes plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes; qu'il est constant que cette intention peut être recherchée dans les termes employés par les parties comme dans tout comportement ultérieur

E... contestait, dans un premier temps ce fait et prétendait avoir consenti un prêt à Gaétan X..., mais admettait ensuite n'en avoir jamais été remboursé et, par contre, avoir, lors de la cession ultérieure

de départ instituée par l'article 106 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 ; que cet avantage lui ayant été refusé le 3 novembre 1988 par la commission d'attribution de l'aide parce qu'il aurait cessé

X..., gérant de l'EARL X..., en demeure de prendre, dans le délai de trois mois, toutes mesures appropriées afin que l'ensemble des effluents organiques produits par son élevage de vaches laitières cesse

que les parties avaient convenu d'un salaire fixe minimum mensuel à valoir, le cas échéant, sur les commissions, mais restant acquis en tout état de cause au salarié, d'autre part que la société avait cessé

que la cour d'appel, qui a relevé que, s'étant vu retirer près de la moitié de sa clientèle, il avait informé la société qu'il chargeait un avocat d'engager une procédure pour rupture abusive et avait cessé

L'AVOIR EMBAUCHEE AU SALAIRE FIXE MENSUEL DE 1500 FRANCS OUTRE LES POURBOIRES ET UN CERTAIN INTERESSEMENT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, DAME X..., DECUE PAR LES PREMIERS RESULTATS DE LA NOUVELLE BRANCHE D'ACTIVITE

que la matérialité des faits est établie ; qu'en effet, les prévenus en cause ont mis sur le marché des " oeufs de poules élevées en plein air ", comme étant de production fermière et, qui plus est, censés

X... et sa nouvelle société en vue d'obtenir la cessation de cette activité et l'indemnisation du préjudice subi ; Attendu que pour rejeter ces demandes et condamner le CATP à payer des dommages-intérêts