X... au domicile de la prévenue dans les conditions de précarité déjà évoquées, ce dernier élément constituant lui-même la contrainte ; qu'il est constant que l'importance même des sommes prélevées par

." ; "alors que, le délit d'abus de biens sociaux est une infraction instantanée qui se consomme à chaque acte frauduleux de disposition du patrimoine social, ce indépendamment de la conclusion de l'accord

défaut de remboursement des transports effectués en exécution de la même prescription médicale ; qu'il n'était donc pas nécessaire pour elle de saisir la commission de recours amiable relativement à chaque

le compte de chèques, dit que le CIO est partiellement déchu du droit aux intérêts conventionnels au titre des agios de découvert relatifs au compte chèque et que par substitution l'intérêt au taux légal

Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités

deux mois auparavant par les résultats d'une enquête diligentée suite à l'intervention d'un client ; qu'en refusant par suite de prendre en considération le grief d'émission le 3 juillet 1995 d'un chèque

juillet 1881 était expiré le 13 juillet 2001, date de la plainte avec constitution de partie civile, la circonstance que Gilles X... ait relevé appel de l'ordonnance de non-conciliation initiale ayant prescrit

, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

du titre en vertu duquel l'arrestation a eu lieu ainsi que des pièces produites à l'appui de la demande d'exécution du mandat d'arrêt européen ; (...) qu'il a été satisfait aux formes et aux délais prescrits

lui payer la somme de 6 300 euros correspondant aux sommes réglées du 1er novembre 2017 au 28 avril 2018, alors « que l'action en répétition de l'indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit

légalement sa décision au regard des articles 122, 125, 538 et 640 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui ne constate pas que la déclaration d'appel a été faite dans le délai légal prescrit

L'article R.322-10-4 du code précité précise que « Est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations après avis du contrrile

L'aiglon, ... me porte garante vis-à-vis de votre banque ci-joint chèque parallèle. A Paris le 23 septembre 1986. O.

[L], artisan taxi, ayant procédé entre le 7 juillet et le 11 décembre 2007 aux quatorze transports aller-retour en taxi prescrits à une assurée pour se rendre de son domicile à [Localité 1] (Yvelines)

préfectoral sans examiner le sérieux de l'exception d'illégalité de cet arrêté soulevée par les défendeurs ; qu'ainsi que le faisaient valoir les sociétés, il n'est pas au pouvoir du préfet de prescrire

Ponsot, conseiller doyen, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

Prétot, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense, que l'article 5 du même code prescrit

dont elle était atteinte et dont le traitement lui avait occasionné de lourdes séquelles, alors, selon le moyen : 1°/ que manque à son obligation de soin diligent le médecin gynécologue qui omet de prescrire

l'enquête du SRPJ et dont il résulte que les prêts concernés par le redressement judiciaire n'ont pas fait l'objet de remboursements postérieurs au 2 juillet 1987 et qu'ainsi le délit allégué d'usure est prescrit