CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'AVAIT PAS DROIT A LA DEMANDE EN REINTEGRATION DE LA SALARIEE ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE D'INTERPRETATION DU JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 1973, PASSE EN FORCE DE CHOSE

satisfait aux dispositions de l'article 46 ci-dessus mentionné, il convient de prononcer un non-lieu à statuer ; Mais attendu que l'arrêt du 20 juin 2000, signifié le 5 juillet 2000, ayant eu force de chose

l'inspecteur du travail s'est déclaré incompétent pour se prononcer sur la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur au motif que l'intéressé, qui avait été remplacé, n'était plus protégé

l'électricité ; qu'elle a adressé à la société Electricité réseau distribution France (la société ERDF) une demande de raccordement, par un point unique, pour l'alimentation de l'ensemble immobilier projeté

ou de son curateur, elle sera caduque de plein droit et le majeur protégé retrouvera l'intégralité de sa capacité, d'AVOIR rejeté la demande de changement de curateur de Mme K...

X... comme conseil ; que la liberté de choix du client n'est ainsi pas respectée ; que le droit au conseil de son choix est consubstantiel au droit à un procès équitable au sens de l'article 6§1 de la

qualité de tuteur ; Aux motifs propres que « sur la désignation du tuteur, il résulte des dispositions de l'article 449 du code civil qu'à défaut de désignation anticipée faite par la personne à protéger

l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de ses demandes au titre de la responsabilité contractuelle de la CEPAC ; 1°) ALORS QUE le banquier, dépositaire des fonds de son client, ne peut se servir de la chose

véhicule prioritaire, circulant sur la voie descendante, piloté par David Y... , dont l'engin s'était ensuite encastré dans le centre de son coté droit ; que le véhicule conduit par Stéphane X... a été projeté

l'exercice des fonctions représentatives du salarié qui en résulterait, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, et qu'en attribuant autorité de chose

QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES TITRES INVOQUES FONT ETAT D'UN PASSAGE COMMUN DELIMITANT LES DEUX PROPRIETES ET QUE, DES LORS, CE TERRAIN NE POUVAIT ETRE L'OBJET D'UNE POSSESSION PROTEGEE

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE, INSTRUMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI DOIT, POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE

Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Jaud, à laquelle la société Plastic omnium avait commandé la fabrication d'un moule destiné à la confection de pare-chocs

et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'en février 2000, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a procédé

le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé, par ordonnance du 1er juillet 2013, Mme la Rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence à faire procéder

d'un élément renversé ou projeté par le vent ».

cours pour réaliser une verrière au-dessus du puit de jour ; - cette verrière semble avoir été prévue au permis de construire audessus du puits de jour puisqu'il est fait état de son existence dans le projet